Article R433-7 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 5 février 2006 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) > Titre III : Prestations >…
Dans le cas prévu à l'article L. 443-2, où l'aggravation de la lésion entraîne pour la victime une nouvelle incapacité temporaire, l'indemnité journalière est calculée sur la base du salaire journalier de la période mentionnée à l'article R. 433-4, qui précède immédiatement l'arrêt du travail causé par cette aggravation. Si la date de guérison ou de consolidation n'a pas été fixée, cette indemnité est portée à 80 % du salaire ainsi déterminé à partir du vingt-neuvième jour d'arrêt de travail, compte tenu de la durée de la première interruption de travail consécutive à l'accident.
En aucun cas, l'indemnité journalière allouée conformément aux dispositions du présent article ne peut être inférieure à celle correspondant respectivement à 60 ou à 80 % du salaire, perçue au cours de la première interruption de travail, compte tenu, le cas échéant, de la révision opérée, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 433-2.
Jurisprudence appliquant l'article R433-7 du Code de la sécurité sociale
- Cour de cassation, 9 décembre 2010, n° 09-72.549
X... ne pouvait justifier d'un cas d'interruption de travail prévu à l'article R . 433 - 7 du code de la sécurité sociale , sans aucunement rechercher si cette prime remplissait les conditions de l'article R. 436-1 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 décembre 2010, 09-72.549, Inédit
X... ne pouvait justifier d'un cas d'interruption de travail prévu à l'article R . 433 - 7 du code de la sécurité sociale , sans aucunement rechercher si cette prime remplissait les conditions de l'article R. 436-1 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 mai 2010, 09-13.637, Publié au bulletin
R . 433 - 7 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'article R . 433 - 7 du code de la sécurité sociale prévoit que l'indemnité journalière est calculée sur la base du salaire journalier…
- Cour de cassation, 20 mai 2010, n° 09-13.637
R . 433 - 7 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'article R . 433 - 7 du code de la sécurité sociale prévoit que l'indemnité journalière est calculée sur la base du salaire journalier…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 juillet 2016, 15-22.038, Publié au bulletin
X... des indemnités journalières calculées sur la base dudit traitement sans violer l'article R. 433-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article R . 433 - 7 du code de la sécurité sociale…
- Cour de cassation, 9 février 2017, n° 15-15.397
R . 433 - 7 du code de la sécurité sociale ; ALORS ENFIN QUE si la faute commise par un organisme social peut justifier qu'il soit condamné à réparer le préjudice causé à l'assuré, elle ne peut en aucune…
- Cour de cassation, 7 juillet 2016, n° 15-22.038
[D] des indemnités journalières calculées sur la base dudit traitement sans violer l'article R. 433-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article R . 433 - 7 du code de la sécurité sociale , dans…
- Cour d'appel de Grenoble, 8 décembre 2023, n° 22/00542
de la sécurité sociale . … Il s'est avéré que dans les deux cas le salaire de référence était ainsi inférieur au salaire pris en compte pour l'arrêt initial du mois de novembre 2016 (1 919,50 euros) or l'article R…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 105 (Ab) art. 105
- Concorde Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 105 (Ab) art. 105
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Cite Arrêté du 6 août 1999 - art. 2 (V) art. 2
- Modifié par Décret n°2006-111 du 2 février 2006 - art. 1 () JORF 5 février 2006 art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D412-62 (V) art. D412-62
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L433-2 (V) art. L433-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L443-2 (V) art. L443-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R412-5-1 (M) art. R412-5-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R433-4 (V) art. R433-4
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. R433-6 (T) art. R433-6
- Concordance Code de la sécurité sociale. - art. R433-6 (V) art. R433-6
- Concordance Code de la sécurité sociale. - art. R433-8 (M) art. R433-8
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. R433-8 (T) art. R433-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R434-30 (T) art. R434-30
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R751-53 (V) art. R751-53
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2006-111 du 2 février 2006 relatif aux indemnités des stagiaires de rééducation professionnelle accidentés du travail, à l'allégement de certaines procédures relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale et le code rural (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L433-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L433-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L443-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. R433-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. R433-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. R433-4
- Concordance Code de la sécurité sociale art. R433-8
- Concordance Code de la sécurité sociale art. R433-8
- Concordance Code de la sécurité sociale art. R433-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. R433-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. R433-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.