Article R211-80 du Code de l'environnement
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2018 · Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre Ier : Régime général et gestion de la ressource > Section 3 : Zones soumises à des contraintes…
I.-L'utilisation des fertilisants organiques et minéraux, naturels et de synthèse contenant des composés azotés, ci-après dénommés fertilisants azotés, ainsi que les pratiques agricoles associées font l'objet de programmes d'actions dans les zones vulnérables désignées conformément aux dispositions
de l'article R. 211-77.
II.-Ces programmes comportent les mesures et actions nécessaires à une bonne maîtrise des fertilisants azotés et à une gestion adaptée des terres agricoles dans ces zones, en vue de limiter les fuites de nitrates à un niveau compatible avec les objectifs de restauration et de préservation de la qualité des eaux souterraines, des eaux douces superficielles et des eaux des estuaires, des eaux côtières et marines.
III.-Ces programmes d'actions prennent en compte :
1° Les situations locales et leur évolution, notamment la teneur en nitrates des eaux superficielles et souterraines, les systèmes de production et les pratiques agricoles, le degré de vulnérabilité du ou des aquifères concernés et la présence de nitrates de provenances autres qu'agricoles ;
2° Les données scientifiques et techniques disponibles et les résultats connus des programmes d'actions précédents.
Lorsque le choix est possible entre plusieurs mesures ou actions permettant d'atteindre les objectifs définis au II, ce choix prend en compte l'efficacité et le coût de chacune des mesures ou actions envisageables.
IV.-Ces programmes d'actions comprennent :
1° Un programme d'actions national constitué de mesures nationales communes à l'ensemble des zones vulnérables ;
2° Des programmes d'actions régionaux constitués de mesures renforcées par rapport à celles du programme d'actions national sur tout ou partie des zones vulnérables et de mesures spécifiques à chaque zone ou partie de zone vulnérable.
V.-Si aucun programme d'actions ne s'applique à une zone vulnérable à la date de sa désignation, ces programmes s'appliquent au 1er septembre suivant cette date de désignation, ou à la date prévue par le programme d'actions national lorsqu'un délai de mise en œuvre est prévu en application de l'article R. 211-81-3.
Jurisprudence appliquant l'article R211-80 du Code de l'environnement
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 23/12/2014, 13NT01520, Inédit au recueil Lebon
R . 211 - 80 à R. 211-84 du code de l'environnement ; - les articles 5.4 et 5.6 de l'arrêté du 28 juillet 2009 ne méconnaissent pas le principe de l'indépendance des législations et il résulte de l'article R . 211 - 80…
- Conseil d'État, 6ème chambre, 30/05/2024, 469763, Inédit au recueil Lebon
D'autre part, aux termes de l'article R . 211 - 80 du code de l'environnement : " I. … R . 211 - 80 et suivants du code de l'environnement , alors que le principe d'équilibre de fertilisation mentionné à l'article 27-1…
- Conseil d'État, 30 mai 2024, n° 469763
D'autre part, aux termes de l'article R . 211 - 80 du code de l'environnement : " I. … R . 211 - 80 et suivants du code de l'environnement , alors que le principe d'équilibre de fertilisation mentionné à l'article 27-1…
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 18/10/2022, 20NT02853
D'autre part, aux termes de l'article R . 211 - 80 du code de l'environnement : " I. … Une telle limite est bien applicable dès lors que la région Bretagne est classée en totalité en zone vulnérable aux pollutions par…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 18 octobre 2022, n° 20NT02853
D'autre part, aux termes de l'article R . 211 - 80 du code de l'environnement : " I. … Une telle limite est bien applicable dès lors que la région Bretagne est classée en totalité en zone vulnérable aux pollutions par…
- CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 26/02/2026, 24VE02322
de l'environnement ; - le code de justice administrative. … R . 211 - 80 du code de l'environnement ; / 24° Programme d'actions régional pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine…
- Tribunal administratif d'Orléans, 6 juin 2024, n° 2200661
de l'environnement ; - le code de justice administrative. … R . 211 - 80 du code de l'environnement . 4.
- Cour administrative d'appel de Versailles, 26 février 2026, n° 24VE02322
de l’environnement ; - le code de justice administrative. … R . 211 - 80 du code de l'environnement ; / 24° Programme d'actions régional pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Concordance Décret n°2001-34 du 10 janvier 2001 - art. 1 (M) art. 1
- Concorde Décret n°2001-34 du 10 janvier 2001 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Décret n°2007-397 du 22 mars 2007
- Cite Arrêté du 14 mai 2008 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 22 avril 2008 - art. 19-1 (VD) art. 19-1
- Cite Arrêté du 10 novembre 2009 - art. 48-1 (VD) art. 48-1
- Cite Arrêté du 12 août 2010 - art. Annexe I (V) art. Annexe I
- Cite Arrêté du 24 octobre 2011 - art. 15 (Ab) art. 15
- Cite Arrêté du 7 mai 2012 - art. 6-2 (V) art. 6-2
- Cite Arrêté du 26 novembre 2012 - art. Annexe III (V) art. Annexe III
- Cite Arrêté du 27 décembre 2013 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Arrêté du 27 décembre 2013 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Arrêté du 27 décembre 2013 - art. Annexe I (V) art. Annexe I
- Cite Décret n°2017-626 du 25 avril 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2018-1246 du 26 décembre 2018 (V)
- Modifie Décret n°2018-1246 du 26 décembre 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 20 février 2019 - art. 4 art. 4
- Cite Décret du 6 janvier 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 30 janvier 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-1755 du 30 décembre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 30 janvier 2023 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 14 mars 2023 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 8 janvier 2024 - art. art. Annexe XXI
- Cite Arrêté du 12 mai 2025 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2026-823 du 27 août 2026 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code de l'environnement - art. D211-55 (V) art. D211-55
- Cite Code de l'environnement - art. D211-87 (V) art. D211-87
- Cite Code de l'environnement - art. D211-92 (V) art. D211-92
- Cite Code de l'environnement - art. R121-1-1 (V) art. R121-1-1
- Cite Code de l'environnement - art. R122-17 (V) art. R122-17
- Cite Code de l'environnement - art. R211-38 (V) art. R211-38
- Cite Code de l'environnement - art. R211-75 art. R211-75
- Cite Code de l'environnement - art. R211-76 (V) art. R211-76
- Cite Code de l'environnement - art. R211-77 (V) art. R211-77
- Cite Code de l'environnement - art. R211-81 (V) art. R211-81
- Cite Code de l'environnement - art. R211-81-1 (V) art. R211-81-1
- Cite Code de l'environnement - art. R211-81-3 (V) art. R211-81-3
- Cite Code de l'environnement - art. R216-10 (V) art. R216-10
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D614-48 (V) art. D614-48
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D614-50 (V) art. D614-50
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-1246 du 26 décembre 2018 relatif aux programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole art. 1
- Cite Code de l'environnement art. R211-75
- Cite Code de l'environnement art. R211-77
- Cite Code de l'environnement art. R211-77
- Cite Code de l'environnement art. R211-81-3
- Cite Code de l'environnement art. R211-81-3
- Cite Code de l'environnement art. R211-75
- Cite Code de l'environnement art. R211-77
- Cite Code de l'environnement art. R211-77
- Cite Code de l'environnement art. R211-81-3
- Cite Code de l'environnement art. R211-81-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.