Article R121-1-1 du Code de l'environnement
Version en vigueur depuis le 9 mars 2023 · Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre Ier : Participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets ayant une…
Pour l'application du IV de l'article L. 121-8, constituent des plans ou programmes de niveau national les plans ou programmes suivants :
Schéma décennal de développement du réseau prévu par l'article L. 321-6 du code de l'énergie ;
Stratégie nationale de mobilisation de la biomasse prévue par l'article L. 211-8 du code de l'énergie ;
Document stratégique de façade prévu par l'article L. 219-3 du code de l'environnement ;
Orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques prévues à l'article L. 371-2 du code de l'environnement ;
Plan national de prévention des déchets prévu par l'article L. 541-11 du code de l'environnement ;
Plan national de prévention et de gestion de certaines catégories de déchets prévu par l'article L. 541-11-1 du code de l'environnement ;
Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs prévu par l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement ;
Programme d'actions national pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole prévu par le IV de l'article R. 211-80 du code de l'environnement ;
Programme national de la forêt et du bois prévu par l'article L. 121-2-2 du code forestier ;
Schéma national des infrastructures de transport prévu par l'article L. 1212-1 du code des transports.
Pour tout nouveau plan ou programme de niveau national créé après le 1er janvier 2017 et qui n'est pas mentionné dans la liste ci-dessus, la Commission nationale du débat public est saisie dans les conditions définies au IV de l'article L. 121-8, sauf dispositions contraires, dès lors que ce plan ou programme s'applique dans au moins trois régions.
Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas aux programmes opérationnels de coopération territoriale européenne élaborés pour le Fonds européen de développement régional.
Jurisprudence appliquant l'article R121-1-1 du Code de l'environnement
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 27/05/2019, 420554
Cependant, le III de cet article reprend en substance les dispositions du III de l'article R . 121 - 1 - 1 cité au point précédent, attribuant au préfet de région la qualité d'autorité administrative de l'État…
- Tribunal administratif de Besançon, 4 décembre 2025, n° 2500649
article R . 121 - 1 - 1 du code de l’environnement et les articles L. 424-4 et L. 425-15 du code de l’urbanisme dès lors que : les prescriptions du service départemental d’incendie et de secours n’ont pas été reprises…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Modifie Décret n°2023-163 du 7 mars 2023 - art. 3 art. 3
- Cite Code de l'environnement - art. L121-8 art. L121-8
- Cite Code de l'environnement - art. L219-3 art. L219-3
- Cite Code de l'environnement - art. L371-2 art. L371-2
- Cite Code de l'environnement - art. L541-11 art. L541-11
- Cite Code de l'environnement - art. L541-11-1 art. L541-11-1
- Cite Code de l'environnement - art. L542-1-2 art. L542-1-2
- Cite Code de l'environnement - art. R211-80 art. R211-80
- Cite Code de l'environnement - art. R219-1-14 (V) art. R219-1-14
- Cite Code des transports - art. L1212-1 art. L1212-1
- Cite Code de l'énergie - art. L141-1 art. L141-1
- Cite Code de l'énergie - art. L211-8 art. L211-8
- Cite Code de l'énergie - art. L321-6 art. L321-6
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L121-2-2 art. L121-2-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-163 du 7 mars 2023 relatif aux modalités de la concertation préalable adaptée portant sur la programmation pluriannuelle de l'énergie et sur la stratégie nationale bas-carbone art. 3
- Cite Code de l'environnement art. L541-11
- Cite Code de l'environnement art. L542-1-2
- Cite Code de l'environnement art. R211-80
- Cite Code de l'environnement art. L371-2
- Cite Code de l'environnement art. L219-3
- Cite Code de l'environnement art. L371-2
- Cite Code de l'environnement art. L371-2
- Cite Code de l'environnement art. L219-3
- Cite Code de l'environnement art. L371-2
- Cite Code de l'environnement art. L371-2
- Cite Code de l'environnement art. R211-80
- Cite Code de l'environnement art. L371-2
- Cite Code de l'environnement art. L542-1-2
- Cite Code de l'environnement art. L371-2
- Cite Code de l'environnement art. L219-3
- Cite Code de l'environnement art. R211-80
- Cite Code de l'environnement art. L542-1-2
- Cite Code de l'environnement art. L541-11
- Cite Code de l'environnement art. L541-11
- Cite Code de l'environnement art. L541-11-1
- Cite Code de l'environnement art. R211-80
- Cite Code des transports art. L1212-1
- Cite Code des transports art. L1212-1
- Cite Code de l'énergie art. L141-1
- Cite Code de l'énergie art. L321-6
- Cite Code de l'énergie art. L321-6
- Cite Code de l'énergie art. L141-1
- Cite Code de l'énergie art. L321-6
- Cite Code de l'énergie art. L321-6
- Cite Code de l'énergie art. L141-1
- Cite Code de l'énergie art. L211-8
- Cite Code de l'énergie art. L321-6
- Cite Code de l'énergie art. L321-6
- Cite Code de l'énergie art. L321-6
- Cite Code forestier (nouveau) art. L121-2-2
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- Cite Code de l'environnement art. L121-8
- Cite Code de l'environnement art. L121-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.