Article R211-75 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 23 mars 2007 au 8 février 2015 · Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre Ier : Régime général et gestion de la ressource > Section 3 : Zones soumises à des contraintes…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Il est dressé un inventaire des zones dites vulnérables qui contribuent à la pollution des eaux par le rejet direct ou indirect de nitrates et d'autres composés azotés susceptibles de se transformer en nitrates d'origine agricole.
Sont désignées comme vulnérables, compte tenu notamment des caractéristiques des terres et des eaux ainsi que de l'ensemble des données disponibles sur la teneur en nitrate des eaux, les zones qui alimentent les eaux définies à l'article R. 211-76.
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Textes liés
- Concordance Décret 93-1038 1993-08-27 art. 1
- Concorde Décret n°93-1038 du 27 août 1993 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
- Cite Arrêté du 22 avril 2008 - art. 19-1 (VD) art. 19-1
- Cite Arrêté du 17 décembre 2008 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 30 avril 2009 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Arrêté du 10 novembre 2009 - art. 48-1 (VD) art. 48-1
- Cite Arrêté du 13 juillet 2010 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 12 août 2010 - art. Annexe I (V) art. Annexe I
- Cite Arrêté du 24 octobre 2011 - art. 15 (Ab) art. 15
- Cite Arrêté du 26 novembre 2012 - art. Annexe III (V) art. Annexe III
- Cite Arrêté du 14 décembre 2013 - art. (V) art. Annexe I
- Cite Arrêté du 27 décembre 2013 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Arrêté du 27 décembre 2013 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Arrêté du 27 décembre 2013 - art. Annexe I (V) art. Annexe I
- Cite Arrêté du 8 janvier 2024 - art. art. Annexe XXI
- Cite Code de l'environnement - art. R211-38 (V) art. R211-38
- Cite Code de l'environnement - art. R211-76 (V) art. R211-76
- Cite Code de l'environnement - art. R211-80 (V) art. R211-80
- Cite Code de l'environnement - art. R212-4 (V) art. R212-4
- Cite Code de l'environnement - art. R652-11 (V) art. R652-11
Cité ou modifié par
- Concorde Décret n°93-1038 du 27 août 1993 relatif à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole art. 1
- Concorde Décret n°93-1038 du 27 août 1993 relatif à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole art. 1
- Cite Arrêté du 30 avril 2009 portant application des articles D. 615-46, D. 615-48, D. 615-49, D. 615-50 du code rural et relatif aux règles de couvert environnemental, d'assolement, de prélèvements pour l'irrigation et d'entretien des terres art. 5
- Cite Arrêté du 13 juillet 2010 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) art. 4
- Cite Arrêté du 13 juillet 2010 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) art. 4
- Cite Arrêté du 24 octobre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à enregistrement sous la rubrique 2101-2 (élevages de vaches laitières [c'est-à-dire dont le lait est, au moins en partie, destiné à la consommation humaine]) art. 15
- Cite Arrêté du 10 novembre 2009 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement art. 48-1
- Cite Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2220 (préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine végétale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement art. Annexe I
- Cite Arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques n°s 2101, 2102, 2111 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement art. 16
- Cite Arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n°s 2101-2 et 2102 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement art. 16
- Cite Arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques n°s 2101, 2102 et 2111 art. Annexe I
- Cite Arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques n°s 2101, 2102 et 2111 art. Annexe I
- Cite Arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques n°s 2101, 2102 et 2111 art. Annexe I
- Cite Arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement art. Annexe I
- Cite Arrêté du 22 avril 2008 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de compostage ou de stabilisation biologique aérobie soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement art. 19-1
- Cite Arrêté du 17 décembre 2008 établissant les critères d'évaluation et les modalités de détermination de l'état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l'état chimique des eaux souterraines art. 5
- Cite Arrêté du 17 décembre 2008 établissant les critères d'évaluation et les modalités de détermination de l'état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l'état chimique des eaux souterraines art. 5
- Cite Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2251 (préparation, conditionnement de vins) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement art. Annexe III
- Cite Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2251 (préparation, conditionnement de vins) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement art. Annexe III
- Cite Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2251 (préparation, conditionnement de vins) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement art. Annexe III
- Cite Arrêté du 8 janvier 2024 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à déclaration art. Annexe XXI
- Cite Code de l'environnement art. R211-38
- Cite Code de l'environnement art. R211-80
- Cite Code de l'environnement art. R212-4
- Cite Code de l'environnement art. R652-11
- Cite Code de l'environnement art. R211-80
- Cite Code de l'environnement art. R211-80
- Cite Code de l'environnement art. R212-4
- Cite Code de l'environnement art. R211-80
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.