Article R211-76 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 23 mars 2007 au 8 février 2015 · Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre Ier : Régime général et gestion de la ressource > Section 3 : Zones soumises à des contraintes…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. - Pour la désignation des zones vulnérables, sont définies comme atteintes par la pollution :
1° Les eaux souterraines et les eaux douces superficielles, notamment celles servant au captage d'eau destinée à la consommation humaine, dont la teneur en nitrate est supérieure à 50 milligrammes par litre ;
2° Les eaux des estuaires, les eaux côtières et marines et les eaux douces superficielles qui ont subi une eutrophisation susceptible d'être combattue de manière efficace par une réduction des apports en azote.
II. - Pour la désignation des zones vulnérables, sont définies comme menacées par la pollution :
1° Les eaux souterraines et les eaux douces superficielles, notamment celles servant au captage d'eau destinée à la consommation humaine, dont la teneur en nitrate est comprise entre 40 et 50 milligrammes par litre et montre une tendance à la hausse ;
2° Les eaux des estuaires, les eaux côtières et marines et les eaux douces superficielles dont les principales caractéristiques montrent une tendance à une eutrophisation susceptible d'être combattue de manière efficace par une réduction des apports en azote.
III. - Pour la réalisation de l'inventaire des zones vulnérables, un programme de surveillance de la teneur des eaux en nitrate d'origine agricole est mis en oeuvre sur l'ensemble du territoire.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Décret 93-1038 1993-08-27 art. 1
- Concorde Décret n°93-1038 du 27 août 1993 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
- Cite Arrêté du 25 janvier 2010 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 25 janvier 2010 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 25 janvier 2010 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 25 janvier 2010 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 5 mars 2015 (V)
- Cite Arrêté du 5 mars 2015 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 5 mars 2015 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code de l'environnement - art. R211-75 (V) art. R211-75
- Cite Code de l'environnement - art. R211-77 (V) art. R211-77
- Cite Code de l'environnement - art. R211-84 (Ab) art. R211-84
Cité ou modifié par
- Concorde Décret n°93-1038 du 27 août 1993 relatif à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole art. 1
- Concorde Décret n°93-1038 du 27 août 1993 relatif à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole art. 1
- Cite Arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement art. 4
- Cite Arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement art. 6
- Cite Arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement art. 7
- Cite Arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement art. 8
- Cite Arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement art. 4
- Cite Arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement art. 7
- Cite Arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement art. 4
- Cite Arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement art. 7
- Cite Arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement art. 8
- Cite Arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement art. 4
- Cite Arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement art. 7
- Cite LEGITEXT000030339188
- Cite Arrêté du 5 mars 2015 précisant les critères et méthodes d'évaluation de la teneur en nitrates des eaux et de caractérisation de l'enrichissement de l'eau en composés azotés susceptibles de provoquer une eutrophisation et les modalités de désignation et de délimitation des zones vulnérables définies aux articles R. 211-75, R. 211-76 et R. 211-77 du code de l'environnement art. 2
- Cite Arrêté du 5 mars 2015 précisant les critères et méthodes d'évaluation de la teneur en nitrates des eaux et de caractérisation de l'enrichissement de l'eau en composés azotés susceptibles de provoquer une eutrophisation et les modalités de désignation et de délimitation des zones vulnérables définies aux articles R. 211-75, R. 211-76 et R. 211-77 du code de l'environnement art. 4
- Cite Code de l'environnement art. R211-75
- Cite Code de l'environnement art. R211-77
- Cite Code de l'environnement art. R211-75
- Cite Code de l'environnement art. R211-84
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.