Article 16 du Arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques n°s 2101 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2014 · Chapitre III : Emissions dans l'eau et dans les sols > Section 1 : Principes généraux
I. - Le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 et suivants du code de l'environnement.
II. - Dans les zones vulnérables aux pollutions par les nitrates, délimitées conformément aux dispositions des articles R. 211-75 et R. 211-77 du code de l'environnement, les dispositions fixées par les arrêtés relatifs aux programmes d'action pris en application des articles R. 211-80 à R. 211-83 du code de l'environnement sont applicables.
Jurisprudence appliquant l'article 16 du Arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques n°s 2101 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 07/02/2020, 18NT03514, Inédit au recueil Lebon
classées pour la protection de l'environnement ; l'arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques n ° s 2101…
- Tribunal administratif de Lille, 31 juillet 2025, n° 2105927
Aux termes de l'article 1er de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques n ° s 2101…
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Cité ou modifié par
- Cite Code de l'environnement art. L212-1
- Cite Code de l'environnement art. L212-1
- Cite Code de l'environnement art. L212-1
- Cite Code de l'environnement art. L212-1
- Cite Code de l'environnement art. R211-75
- Cite Code de l'environnement art. R211-77
- Cite Code de l'environnement art. R211-80
- Cite Code de l'environnement art. L212-1
- Cite Code de l'environnement art. L212-1
- Cite Code de l'environnement art. L212-1
- Cite Code de l'environnement art. L212-1
- Cite Code de l'environnement art. R211-77
- Cite Code de l'environnement art. R211-80
- Cite Code de l'environnement art. L212-1
- Cite Code de l'environnement art. R211-75
- Cite Code de l'environnement art. R211-77
- Cite Code de l'environnement art. R211-80
- Cite Code de l'environnement art. L212-1
- Cite Code de l'environnement art. R211-77
- Cite Code de l'environnement art. L212-1
- Cite Code de l'environnement art. L212-1
- Cite Code de l'environnement art. L212-1
- Cite Code de l'environnement art. R211-80
- Cite Code de l'environnement art. L212-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.