Article D4233-7 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 22 février 2018 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale > Titre III : Organisation de la profession de pharmacien > Chapitre III : Dispositions…
Les dates des élections des conseils de l'ordre, la date à laquelle est arrêtée la liste électorale mentionnée au I de l'article D. 4233-5, ainsi que celle des dépôts de candidatures sont fixées par le conseil national, après avis du bureau de chaque conseil central compétent.
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Textes liés
- Concordance Décret 2003-198 2003-03-07 art. 7
- Concorde Décret n°2003-198 du 7 mars 2003 - art. 7 (Ab) art. 7
- Codifié par Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
- Modifie Décret n°2018-118 du 19 février 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la santé publique - art. D4233-13 (M) art. D4233-13
- Cite Code de la santé publique - art. D4233-15-2 (V) art. D4233-15-2
- Cite Code de la santé publique - art. D4233-20 (M) art. D4233-20
- Cite Code de la santé publique - art. D4233-24 (V) art. D4233-24
- Cite Code de la santé publique - art. D4233-27 (VT) art. D4233-27
- Cite Code de la santé publique - art. D4233-5 (V) art. D4233-5
- Cite Code de la santé publique - art. D4233-9 (V) art. D4233-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.