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Décret n° 2003-198 du 7 mars 2003 portant application de l'article L. 4233-3 du code de la santé publique et relatif aux modalités d'élection aux conseils de l'ordre des pharmaciens

Nature
Decret
Date du texte
7 mars 2003
Publication au JO
9 mars 2003
NOR
SANH0320592D
Numéro
2003-198

Version consolidée (à jour des modifications) : lire le texte consolidé.

Visas

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 4233-3 ;

Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment son article 68 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 24 janvier 2003 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 28 janvier 2003 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 27 janvier 2003 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Réunion en date du 28 janvier 2003 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 24 janvier 2003 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 28 janvier 2003 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 27 janvier 2003 ;

Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 30 janvier 2003 ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 11 février 2003 ;

Vu l'avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 25 février 2003,

Décrète :

Signataires

Fait à Paris, le 7 mars 2003.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Jean-François Mattei

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

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Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.