Décret n° 2003-198 du 7 mars 2003 portant application de l'article L. 4233-3 du code de la santé publique et relatif aux modalités d'élection aux conseils de l'ordre des pharmaciens
- Nature
- Decret
- Date du texte
- 7 mars 2003
- Publication au JO
- 9 mars 2003
- NOR
- SANH0320592D
- Numéro
- 2003-198
Version consolidée (à jour des modifications) : lire le texte consolidé.
Visas
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 4233-3 ;
Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment son article 68 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 24 janvier 2003 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 28 janvier 2003 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 27 janvier 2003 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Réunion en date du 28 janvier 2003 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 24 janvier 2003 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 28 janvier 2003 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 27 janvier 2003 ;
Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 30 janvier 2003 ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 11 février 2003 ;
Vu l'avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 25 février 2003,
Décrète :
Signataires
Fait à Paris, le 7 mars 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
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- Abroge Arrêté du 24 janvier 1996
- Cite Décret n°2003-198 du 7 mars 2003 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Décret n°2003-198 du 7 mars 2003 - art. 10 (M) art. 10
- Cite Décret n°2003-198 du 7 mars 2003 - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Décret n°2003-198 du 7 mars 2003 - art. 12 (Ab) art. 12
- Cite Décret n°2003-198 du 7 mars 2003 - art. 13 (Ab) art. 13
- Cite Décret n°2003-198 du 7 mars 2003 - art. 14 (Ab) art. 14
- Cite Décret n°2003-198 du 7 mars 2003 - art. 15 (Ab) art. 15
- Cite Décret n°2003-198 du 7 mars 2003 - art. 17 (Ab) art. 17
- Cite Décret n°2003-198 du 7 mars 2003 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2003-198 du 7 mars 2003 - art. 2 (M) art. 2
- Cite Décret n°2003-198 du 7 mars 2003 - art. 20 (Ab) art. 20
- Cite Décret n°2003-198 du 7 mars 2003 - art. 20 (M) art. 20
- Cite Décret n°2003-198 du 7 mars 2003 - art. 22 (V) art. 22
- Cite Décret n°2003-198 du 7 mars 2003 - art. 24 (Ab) art. 24
- Cite Décret n°2003-198 du 7 mars 2003 - art. 27 (Ab) art. 27
- Cite Décret n°2003-198 du 7 mars 2003 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Décret n°2003-198 du 7 mars 2003 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Décret n°2003-198 du 7 mars 2003 - art. 6 (M) art. 6
- Cite Décret n°2003-198 du 7 mars 2003 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Décret n°2003-198 du 7 mars 2003 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Décret n°2003-235 du 17 mars 2003 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Décret2003-235
- Modifie Décret2004-802
- Application Décret2005-261
- Concordance Code de la santé publique - art. D4233-1 (M) art. D4233-1
- Concordance Code de la santé publique - art. D4233-10 (M) art. D4233-10
- Concordance Code de la santé publique - art. D4233-11 (M) art. D4233-11
- Concordance Code de la santé publique - art. D4233-12 (M) art. D4233-12
- Concordance Code de la santé publique - art. D4233-13 (M) art. D4233-13
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.