Article D4233-9 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 22 février 2018 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale > Titre III : Organisation de la profession de pharmacien > Chapitre III : Dispositions…
Les binômes de candidats ou les candidats, titulaires, présentés avec leurs suppléants, en vue des élections des conseils régionaux et centraux adressent leur déclaration conjointe de candidature au siège du conseil concerné ou, pour la section E, au siège de la délégation locale, par tout moyen permettant d'en accuser la date de réception.
Une déclaration parvenue après la date des dépôts de candidatures prévue à l'article D. 4233-7 est irrecevable.
Les candidats y confirment leur engagement à respecter les dispositions du présent code dans l'exercice de leurs fonctions ordinales.
Le retrait de candidature n'est pas possible au-delà de la date et de l'heure de clôture des dépôts des candidatures.
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Textes liés
- Concordance Décret 2003-198 2003-03-07 art. 9
- Concorde Décret n°2003-198 du 7 mars 2003 - art. 9 (Ab) art. 9
- Codifié par Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
- Modifie Décret n°2018-118 du 19 février 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la santé publique - art. D4233-6 (V) art. D4233-6
- Cite Code de la santé publique - art. D4233-7 art. D4233-7
- Cite Code de la santé publique - art. D4233-8 (VT) art. D4233-8
- Cite Code de la santé publique - art. R4233-8 (V) art. R4233-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.