Article D4233-9 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 8 août 2004 au 27 décembre 2014 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale > Titre III : Organisation de la profession de pharmacien > Chapitre III : Dispositions…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les tandems de candidats aux élections des conseils régionaux et centraux adressent leur candidature au siège du conseil, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Ils peuvent également la déposer contre récépissé au siège du conseil.
Une déclaration parvenue après la date de clôture fixée par l'arrêté ministériel prévu à l'article D. 4233-7 est irrecevable. L'heure de fermeture des bureaux pour le dernier jour de réception des candidatures est 18 heures.
La déclaration est faite conjointement par le candidat titulaire et le candidat suppléant. Les deux candidats y mentionnent leurs noms, prénoms, adresses personnelles, qualités et adresses professionnelles et y confirment leur engagement à respecter les dispositions du présent code dans l'exercice de leurs fonctions ordinales.
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Textes liés
- Concordance Décret 2003-198 2003-03-07 art. 9
- Concorde Décret n°2003-198 du 7 mars 2003 - art. 9 (Ab) art. 9
- Codifié par Décret 2004-802 2004-07-29
- Cite Code de la santé publique - art. D4233-6 (V) art. D4233-6
- Cite Code de la santé publique - art. D4233-7 (V) art. D4233-7
- Cite Code de la santé publique - art. D4233-8 (VT) art. D4233-8
- Cite Code de la santé publique - art. R4233-8 (V) art. R4233-8
Cité ou modifié par
- Concorde Décret n°2003-198 du 7 mars 2003 portant application de l'article L. 4233-3 du code de la santé publique et relatif aux modalités d'élection aux conseils de l'ordre des pharmaciens art. 9
- Cite Code de la santé publique art. D4233-6
- Cite Code de la santé publique art. D4233-6
- Cite Code de la santé publique art. D4233-8
- Cite Code de la santé publique art. D4233-6
- Cite Code de la santé publique art. D4233-6
- Cite Code de la santé publique art. D4233-6
- Cite Code de la santé publique art. R4233-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.