Article D4233-6 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 27 décembre 2014 au 22 février 2018 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale > Titre III : Organisation de la profession de pharmacien > Chapitre III : Dispositions…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour être éligible à l'un des conseils de l'ordre, le pharmacien doit :
1° Etre électeur au titre, selon le cas, du département, de la région ou de la catégorie professionnelle concernés. Toutefois, conformément à l'article L. 4232-13, les pharmaciens exerçant en métropole sont éligibles aux fonctions de représentant d'une sous-section de la section E au conseil central de cette section et au conseil national. Un pharmacien électeur dans plusieurs collèges d'une même section ne peut se porter candidat qu'au titre de l'un de ces collèges ;
2° Avoir été inscrit à l'ordre pendant une durée totale d'au moins trois ans à la date de l'élection ;
3° Ne pas avoir été frappé d'une décision d'interdiction d'exercice ou de servir des prestations aux assurés sociaux, devenue définitive, que celle-ci soit assortie ou non d'un sursis ;
4° Avoir fait acte de candidature dans les conditions prévues à l'article D. 4233-9.
Lorsqu'un conseiller ordinal n'est plus inscrit au tableau de la section ou de la sous-section au titre de laquelle il a été élu, il est réputé démissionnaire d'office.
Les conseillers ordinaux sortants, titulaires ou suppléants, sont rééligibles.
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Concordance Décret 2003-198 2003-03-07 art. 6
- Concorde Décret n°2003-198 du 7 mars 2003 - art. 6 (Ab) art. 6
- Codifié par Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
- Modifie Décret n°2014-1595 du 23 décembre 2014 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la santé publique - art. D4233-9 art. D4233-9
- Cite Code de la santé publique - art. L4232-13 art. L4232-13
- Cite Code de la santé publique - art. R4233-8 (V) art. R4233-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.