Article 1609 sexdecies B du Code général des impôts
Version en vigueur du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2020 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre III : Impositions perçues au profit de certains…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. – Une taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels est due à raison des opérations :
1° De vente et location en France de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ;
2° De mise à disposition du public en France de services donnant accès à titre onéreux à des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, sur demande individuelle formulée par un procédé de communication électronique ;
3° De mise à disposition du public en France de services donnant ou permettant l'accès à titre gratuit à des contenus audiovisuels, sur demande individuelle formulée par un procédé de communication électronique. Sont exonérés les services dont les contenus audiovisuels sont secondaires, les services dont l'objet principal est consacré à l'information, ainsi que les services dont l'objet principal est de fournir des informations relatives aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles et à leur diffusion auprès du public et d'en assurer la promotion, au moyen notamment d'extraits ou de bandes annonces.
Les services sont réputés mis à disposition du public en France lorsqu'ils sont effectués en faveur des personnes non assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée qui sont établies, ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
II. – Sont redevables de la taxe, les personnes, qu'elles soient établies en France ou hors de France qui :
1° Vendent ou louent en France des vidéogrammes à toute personne qui elle-même n'a pas pour activité la vente ou la location de vidéogrammes ;
2° Mettent à disposition du public en France des services mentionnés au 2° du I ;
3° Mettent à disposition du public en France des services mentionnés au 3° du même I, notamment celles dont l'activité est d'éditer des services de communication au public en ligne ou d'assurer pour la mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne le stockage de contenus audiovisuels ;
4° Encaissent des sommes mentionnées au 3° du III.
III. – La taxe est assise sur le montant hors taxe sur la valeur ajoutée :
1° Du prix acquitté en contrepartie des opérations de vente et location mentionnées au 1° du I ;
2° Du prix acquitté en contrepartie de l'accès à des œuvres cinématographiques et audiovisuelles mentionné au 2° du même I ;
3° Des sommes versées par les annonceurs et les parrains, pour la diffusion de leurs messages publicitaires et de parrainage sur les services mentionnés aux 2° et 3° dudit I, aux redevables concernés. Les sommes reversées par une personne mentionnée au 4° du II à une personne mentionnée au 3° du même II sont incluses dans l'assiette de la taxe due par cette dernière et exclues de l'assiette de la taxe due par la personne mentionnée au 4° dudit II. Ces sommes font l'objet d'un abattement de 66 % pour les services donnant ou permettant l'accès à des contenus audiovisuels créés par des utilisateurs privés à des fins de partage et d'échanges au sein de communautés d'intérêt.
IV. – Ne sont pas compris dans l'assiette de la taxe :
1° Les sommes versées par les annonceurs et les parrains, pour la diffusion de leurs messages publicitaires et de parrainage sur les services de télévision de rattrapage, qui sont déjà soumises à la taxe prévue aux articles L. 115-6 à L. 115-13 du code du cinéma et de l'image animée ;
2° Pour les redevables établis en France, le montant acquitté au titre d'une taxe due à raison des opérations mentionnées au I du présent article dans un autre Etat membre de l'Union européenne, autre que la taxe sur la valeur ajoutée.
V. – Le taux de la taxe est fixé à 2 %. Il est porté à 10 % lorsque les opérations concernent des œuvres ou documents cinématographiques ou audiovisuels à caractère pornographique ou d'incitation à la violence. Les conditions dans lesquelles les redevables procèdent à l'identification de ces œuvres et documents sont fixées par décret.
Pour les redevables mentionnés aux 3° et 4° du II, la taxe est calculée après application d'un abattement de 100 000 € sur la base d'imposition. Cet abattement est réparti entre les personnes mentionnées aux 3° et 4° du I au prorata de l'assiette respective établie pour chacune d'entre elles.
La taxe est exigible dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
Elle est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
VI. – Le produit de la taxe est affecté au Centre national du cinéma et de l'image animée.
Versions de l'article (9)
- Version du 1er janvier 2024 au 1er janvier 2025
- Version du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2024
- Version du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2020
- Version du 22 septembre 2017 au 1er janvier 2018
- Version du 22 septembre 2017 au 31 décembre 2016
- Version du 1er janvier 2012 au 22 septembre 2017
- Version du 1er mai 2010 au 1er janvier 2012
- Version du 26 juillet 2009 au 1er mai 2010
- Version du 10 avril 2009 au 26 juillet 2009
Textes liés
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art.
- Cite Décret n°2010-1379 du 12 novembre 2010 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Décret n°2010-1379 du 12 novembre 2010 - art. 11 (VT) art. 11
- Cite Décret n°2010-1379 du 12 novembre 2010 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Décret n°2010-1379 du 12 novembre 2010 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Décret n°2010-1379 du 12 novembre 2010 - art. 5 (VT) art. 5
- Modifie Loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 (M) art. 46
- Cite Décret n°2017-1364 du 20 septembre 2017 (V)
- Modifie Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 36 (V) art. 36
- Cite Arrêté du 25 janvier 2019 - art. (Ab)
- Cite Décret n°2021-793 du 22 juin 2021 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Décret n°2021-793 du 22 juin 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2021-793 du 22 juin 2021 - art. 20 (VD) art. 20
- Cite Décret n°2021-793 du 22 juin 2021 - art. 27 (VD) art. 27
- Cite Délibération du 8 décembre 2022 - art. 15 art. 15
- Cite Code du cinéma et de l'image animée - art. 611-3 (Ab) art. 611-3
- Cite Code du cinéma et de l'image animée - art. 611-4 (M) art. 611-4
- Cite Code du cinéma et de l'image animée - art. 612-10 (M) art. 612-10
- Cite Code du cinéma et de l'image animée - art. 612-12 (Ab) art. 612-12
- Cite Code du cinéma et de l'image animée - art. 612-4 (Ab) art. 612-4
- Cite Code du cinéma et de l'image animée - art. 612-4 (M) art. 612-4
- Cite Code du cinéma et de l'image animée - art. 911-2 (Ab) art. 911-2
- Cite Code du cinéma et de l'image animée - art. L116-1 (V) art. L116-1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1647 (MMN) art. 1647
- Concorde Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis KE (T) art. 302 bis KE
- Cite Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 331 M bis (VT) art. 331 M bis
- Cite Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 331 M ter (VT) art. 331 M ter
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L163 (V) art. L163
- Cite Code du cinéma et de l'image animée - art. L115-6 (M) art. L115-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.