Article L115-6 du Code du cinéma et de l'image animée
Version en vigueur du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2020 · Partie législative > Livre Ier : Organisation administrative > Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée > Chapitre V : Compétences fiscales > Section 2 : Taxe sur les éditeurs et distributeurs de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Il est institué une taxe due par tout éditeur de services de télévision, au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui est établi en France et qui a programmé, au cours de l'année civile précédente, une ou plusieurs œuvres audiovisuelles ou cinématographiques éligibles aux aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée, ainsi que par tout distributeur de services de télévision au sens de l'article 2-1 de la même loi établi en France.
Tout éditeur de services de télévision, redevable à ce titre de la taxe mentionnée au présent article, et dont le financement fait appel à une rémunération de la part des clients et qui encaisse directement le produit des abonnements acquittés par ces clients, est en outre redevable de cette taxe au titre de son activité de distributeur de services de télévision.
Pour l'application de cette taxe, est regardée comme éditeur de services de télévision toute personne qui encaisse les sommes versées par les annonceurs et les parrains pour la diffusion par un éditeur mentionné au premier alinéa sur les services de télévision, y compris les services de télévision de rattrapage, de leurs messages publicitaires et de parrainage, ainsi que les revenus liés aux activités connexes des services de télévision mentionnées au c du 1° de l'article L. 115-7.
Est également regardée comme distributeur de services de télévision toute personne proposant un accès à un réseau de communications électroniques au sens du 2° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, dès lors que cet accès permet de recevoir des services de télévision.
Versions de l'article (7)
- Version du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2024
- Version du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2020
- Version du 17 mars 2016 au 1er janvier 2018
- Version du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2016
- Version du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2013
- Version du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2013
- Version du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2012
Textes liés
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°95-110 du 2 février 1995 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2010-416 du 27 avril 2010 - art. 27 (Ab) art. 27
- Cite Décret n°2010-416 du 27 avril 2010 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Décret n°2010-747 du 2 juillet 2010 - art. 39 (Ab) art. 39
- Modifie Loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 (M) art. 46
- Cite Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 30 (V) art. 30
- Cite Décret n°2016-302 du 14 mars 2016 (V)
- Modifie Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 37 (V) art. 37
- Modifie Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 38 art. 38
- Cite Arrêté du 25 janvier 2019 - art. (Ab)
- Cite Décret n°2020-1207 du 30 septembre 2020 - art. 12 art. 12
- Cite Décret n°2021-1924 du 30 décembre 2021 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2021-1926 du 30 décembre 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 4 février 2022 - art. (Ab)
- Cite Délibération n°2022/CA/32 du 8 décembre 2022 - art. 1 art. 1
- Concordance Code général des impôts, CGI. - art. 1609 sexdecies, I et VI (VT) art. 1609 sexdecies
- Cite Code du cinéma et de l'image animée - art. 211-29 (M) art. 211-29
- Cite Code du cinéma et de l'image animée - art. 211-30 (Ab) art. 211-30
- Cite Code du cinéma et de l'image animée - art. 311-8 (Ab) art. 311-8
- Cite Code du cinéma et de l'image animée - art. 311-8 (M) art. 311-8
- Cite Code du cinéma et de l'image animée - art. 411-24-7 (VD) art. 411-24-7
- Cite Code du cinéma et de l'image animée - art. 411-52 (Ab) art. 411-52
- Cite Code du cinéma et de l'image animée - art. 411-77 (M) art. 411-77
- Cite Code du cinéma et de l'image animée - art. 411-88 (M) art. 411-88
- Cite Code du cinéma et de l'image animée - art. L115-9 (VT) art. L115-9
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1609 sexdecies B (VT) art. 1609 sexdecies B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis KG (VT) art. 302 bis KG
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L163 (V) art. L163
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1) art. 38
- Modifie Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1) art. 37
- Cite Code général des impôts art. 1609 sexdecies B
- Modifie Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1) art. 46
- Modifie Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1) art. 46
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.