Article 12 du Décret n° 2020-1207 du 30 septembre 2020 relatif à la suppression de taxes à faible rendement à compter de 2020
Version à venir, en vigueur à compter du
Le décret du 2 juillet 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 3° de l'article 8 et le 3° de l'article 24 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° La taxe prévue à l'article L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée ; »
2° A l'article 39, les mots : « des taxes prévues aux articles L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée et 302 bis KG du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « de la taxe prévue à l'article L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée ».
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre art. 8
- Modifie Décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre art. 24
- Modifie Décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre art. 39
- Cite Code du cinéma et de l'image animée art. L115-6
- Cite Code du cinéma et de l'image animée art. L115-6
- Cite Code du cinéma et de l'image animée art. L115-6
- Cite Code du cinéma et de l'image animée art. L115-6
- Cite Code du cinéma et de l'image animée art. L115-6
- Cite Code du cinéma et de l'image animée art. L115-6
- Cite Code du cinéma et de l'image animée art. L115-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.