Article 612-4 du Code du cinéma et de l'image animée
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2025 · Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE > Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA…
I.-Pour être admis au bénéfice des aides financières automatiques et sélectives, les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande répondent aux conditions suivantes :
1° Etre établis en France ;
2° Avoir un chiffre d'affaires total mondial hors taxes résultant de l'exploitation d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles sur des services de médias audiovisuels à la demande inférieur à 200 000 000 € ou appartenir à un groupe d'entreprises dont le chiffre d'affaires total mondial hors taxes relatif à cette exploitation est inférieur à 200 000 000 € ;
3° En ce qui concerne les aides automatiques, mettre à disposition du public des services dont l'offre comporte au moins vingt œuvres cinématographiques de longue durée ou vingt œuvres audiovisuelles et qui ne sont pas principalement consacrés aux programmes mentionnés à l'article L. 453-31 du code des impositions sur les biens et services ;
4° Respecter les obligations auxquelles les services sont soumis en application des dispositions des chapitres Ier à III du décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande ;
5° Etre à jour du paiement de la taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande prévue à l'article L. 453-25 du code des impositions sur les biens et services ou de la taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande prévue à l'article L. 454-16 du même code, lorsqu'ils en sont redevables ;
6° Avoir des présidents, directeurs ou gérants, ainsi que la majorité de leurs administrateurs ressortissants français ou assimilés ;
7° Ne pas être contrôlés par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'Etats autres que d'Etats européens lorsqu'ils sont constitués sous forme de société commerciale.
Les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande déclarent annuellement au Centre national du cinéma et de l'image animée leur chiffre d'affaires total mondial ainsi que leur chiffre d'affaires réalisé en France, résultant de l'exploitation de ces services de médias audiovisuels à la demande. La déclaration, établie conformément au modèle établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée, est adressée dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice.
II.-Pour être admis au bénéfice des aides financières sélectives, les éditeurs de services en ligne autres que les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande répondent aux conditions prévues aux 1°, 2°, 5°, 6° et 7° et les entreprises titulaires de droits à celles prévues aux 1°, 6° et 7°.
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Textes liés
- Cite Décret n°2021-793 du 22 juin 2021
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L453-25 art. L453-25
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L453-31 art. L453-31
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L454-16 art. L454-16
- Modifie Délibération n°2025/CA/16 du 26 juin 2025 - art. 14 art. 14
Cité ou modifié par
- Modifie Délibération n° 2025/CA/16 du 26 juin 2025 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative à la réforme des aides à la diffusion en ligne art. 14
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L453-31
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L453-25
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L454-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.