Article L453-31 du Code des impositions sur les biens et services
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Le taux prévu au 2° de l'article L. 453-29 est porté à 15 % pour la fraction de la contrepartie représentative de l'accès à des contenus à caractère pornographique ou d'incitation à la violence.
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Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales
- Crée Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales
- Cite Code du cinéma et de l'image animée art. 612-4
- Cite Code du cinéma et de l'image animée art. 612-4
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. D453-34
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.