Article L454-16 du Code des impositions sur les biens et services
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE > Chapitre IV : PUBLICITÉ > Section 2 : Taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d'accès à des…
Les règles relatives à la taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande sont déterminées par les dispositions du livre Ier, par celles du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.
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- Codifié par Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art.
- Crée Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art.
- Cite Code du cinéma et de l'image animée - art. 612-4 (V) art. 612-4
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1647 (M) art. 1647
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 39 art. 39
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales
- Crée Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales
- Cite Code général des impôts art. 1647
- Cite Code général des impôts art. 1647
- Cite Code général des impôts art. 1647
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code du cinéma et de l'image animée art. 612-4
- Cite Code du cinéma et de l'image animée art. 612-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.