Article 1609 sexdecies B du Code général des impôts
Version en vigueur du 26 juillet 2009 au 1er mai 2010 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre III : Impositions perçues au profit de certains…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Il est institué, à compter du 1er juillet 2003, une taxe sur les ventes et locations en France, y compris dans les départements d'outre-mer, de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public.
Pour l'application du présent article, est assimilée à une activité de vente ou de location de vidéogrammes la mise à disposition du public d'un service offrant l'accès à titre onéreux à des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles, sur demande individuelle formulée par un procédé de communication électronique.
Cette taxe est due par les redevables qui vendent ou louent des vidéogrammes à toute personne qui elle-même n'a pas pour activité la vente ou la location de vidéogrammes.
La taxe est assise sur le montant hors taxe sur la valeur ajoutée du prix acquitté au titre des opérations visées ci-dessus.
Le taux est fixé à 2 %. Le taux de la taxe est porté à 10 % lorsque les opérations visées au présent article concernent des oeuvres et documents cinématographiques ou audiovisuels à caractère pornographique ou d'incitation à la violence. Les conditions dans lesquelles les redevables procèdent à l'identification de ces oeuvres et documents sont fixées par décret.
La taxe est exigible dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
Elle est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
Le produit de la taxe est affecté au Centre national du cinéma et de l'image animée.
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- Version du 22 septembre 2017 au 1er janvier 2018
- Version du 22 septembre 2017 au 31 décembre 2016
- Version du 1er janvier 2012 au 22 septembre 2017
- Version du 1er mai 2010 au 1er janvier 2012
- Version du 26 juillet 2009 au 1er mai 2010
- Version du 10 avril 2009 au 26 juillet 2009
Textes liés
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 19 (V) art. 19
- Modifié par Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art.
- Cite Décret n°2010-1379 du 12 novembre 2010 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Décret n°2010-1379 du 12 novembre 2010 - art. 11 (VT) art. 11
- Cite Décret n°2010-1379 du 12 novembre 2010 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Décret n°2010-1379 du 12 novembre 2010 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Décret n°2010-1379 du 12 novembre 2010 - art. 5 (VT) art. 5
- Cite Décret n°2017-1364 du 20 septembre 2017 (V)
- Cite Arrêté du 25 janvier 2019 - art. (Ab)
- Cite Décret n°2021-793 du 22 juin 2021 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Décret n°2021-793 du 22 juin 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2021-793 du 22 juin 2021 - art. 20 (VD) art. 20
- Cite Décret n°2021-793 du 22 juin 2021 - art. 27 (VD) art. 27
- Cite Délibération du 8 décembre 2022 - art. 15 art. 15
- Cite Code du cinéma et de l'image animée - art. 611-3 (Ab) art. 611-3
- Cite Code du cinéma et de l'image animée - art. 611-4 (M) art. 611-4
- Cite Code du cinéma et de l'image animée - art. 612-10 (M) art. 612-10
- Cite Code du cinéma et de l'image animée - art. 612-12 (Ab) art. 612-12
- Cite Code du cinéma et de l'image animée - art. 612-4 (Ab) art. 612-4
- Cite Code du cinéma et de l'image animée - art. 612-4 (M) art. 612-4
- Cite Code du cinéma et de l'image animée - art. 911-2 (Ab) art. 911-2
- Cite Code du cinéma et de l'image animée - art. L116-1 (V) art. L116-1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1647 (MMN) art. 1647
- Concorde Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis KE (T) art. 302 bis KE
- Cite Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 331 M bis (VT) art. 331 M bis
- Cite Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 331 M ter (VT) art. 331 M ter
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L163 (V) art. L163
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.