Article L116-1 du Code du cinéma et de l'image animée
Version en vigueur du 22 septembre 2017 au 1er janvier 2024 · Partie législative > Livre Ier : Organisation administrative > Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée > Chapitre VI : Taxes, prélèvements et autres produits affectés au Centre national du cinéma et…
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Est affecté au Centre national du cinéma et de l'image animée le produit de la taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels mentionnée à l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts.
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Textes liés
- Modifie Loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 56 (V) art. 56
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L452-13 (VD) art. L452-13
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L452-37 (VD) art. L452-37
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L453-24 (VD) art. L453-24
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L453-34 (VD) art. L453-34
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L454-15 (V) art. L454-15
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L454-28 (VD) art. L454-28
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L455-16 (VD) art. L455-16
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L455-27 art. L455-27
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L455-8 (VD) art. L455-8
- Cite Arrêté du 6 février 2025 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 13 février 2025 - art.
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1609 sexdecies B art. 1609 sexdecies B
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L163 (V) art. L163
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1) art. 56
- Cite Code général des impôts art. 1609 sexdecies B
- Cite Code général des impôts art. 1609 sexdecies B
- Cite Code général des impôts art. 1609 sexdecies B
- Cite Code général des impôts art. 1609 sexdecies B
- Cite Code général des impôts art. 1609 sexdecies B
- Cite Code général des impôts art. 1609 sexdecies B
- Cite Code général des impôts art. 1609 sexdecies B
- Cite Code général des impôts art. 1609 sexdecies B
- Cite Code général des impôts art. 1609 sexdecies B
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.