Article R5141-12 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre IV : Aides à la création d'entreprise > Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise >…
Lorsque les conditions d'octroi sont remplies, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale délivrent à l'intéressé une attestation d'admission au bénéfice de l'exonération mentionnée à l'article L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale.
Lorsque ces conditions ne sont pas réunies, ils notifient au demandeur la décision de rejet de sa demande et en informe les organismes sociaux concernés.
Le silence gardé par les organismes mentionnés à l'article R. 5141-11 pendant plus d'un mois à compter de la date du récépissé vaut décision d'acceptation.
Jurisprudence appliquant l'article R5141-12 du Code du travail
- Cour de cassation, 13 octobre 2022, n° 21-15.572
[W] le 19 juillet 2017, valait décision d'acceptation, le tribunal a violé l'article R . 5141 - 12 du code du travail ; ALORS QUE, D'AUTRE PART et en toute hypothèse, le silence gardé pendant deux mois par…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 novembre 2011, 10-23.100, Publié au bulletin
décision qui devait être prise par l'URSSAF, conformément aux dispositions de l'article R 5141 - 12 du Code du Travail qui lui donnait compétence pour vérifier si les conditions d'octroi de l'exonération étaient…
- Cour de cassation, 10 novembre 2011, n° 10-23.100
décision qui devait être prise par l'URSSAF, conformément aux dispositions de l'article R 5141 - 12 du Code du Travail qui lui donnait compétence pour vérifier si les conditions d'octroi de l'exonération étaient…
- Cour d'appel de Grenoble, 8 février 2024, n° 22/02492
R . 5141 - 12 du code du travail , décision implicite d'acceptation. … Le délai d'un mois mentionné à l'alinéa 3 de l'article R . 5141 - 12 du code du travail a donc commencé à courir à compter de cette date.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 janvier 2014, 13-12.053, Publié au bulletin
code du travail ; mais les dispositions des textes précités ne concernent que la demande initiale d'exonération et non les demandes de prorogation ; il doit enfin être ajouté que Monsieur X... ne pouvait bénéficier de…
- Cour de cassation, 23 janvier 2014, n° 13-12.054
code du travail ; mais les dispositions des textes précités ne concernent que la demande initiale d'exonération et non les demandes de prorogation ; il doit enfin être ajouté que Monsieur X... ne pouvait bénéficier de…
- Cour de cassation, 23 janvier 2014, n° 13-12.053
code du travail ; mais les dispositions des textes précités ne concernent que la demande initiale d'exonération et non les demandes de prorogation ; il doit enfin être ajouté que Monsieur X... ne pouvait bénéficier de…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 06/05/2013, 12NC01462, Inédit au recueil Lebon
A...le bénéfice de l'aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (ACCRE) ; Il soutient que : - aucune disposition législative ou réglementaire n'autorise les commissions de recours amiable à méconnaître les…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Décret n°2017-864 du 9 mai 2017 - art. 5 art. 5
- Concordance Code du travail - art. R351-44 al 4 (Ab) art. R351-44
- Cite Code du travail - art. R5141-11 (V) art. R5141-11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-1-1 art. L161-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L213-1 (V) art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L752-4 (V) art. L752-4
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-864 du 9 mai 2017 relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles art. 5
- Cite Code du travail art. R5141-11
- Cite Code du travail art. R5141-11
- Cite Code du travail art. R5141-11
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.