Article L161-1-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er janvier 2016 au 25 décembre 2014 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Par dérogation aux dispositions en vigueur, l'exercice de leur nouvelle activité par les personnes mentionnées aux articles L5141-1 et L5141-2 du code du travail qui bénéficient de l'aide à la création ou reprise d'entreprise instituée par ledit article ouvre droit, pour une période et dans la limite d'un plafond de revenus ou de rémunérations fixés par décret, à l'exonération des cotisations dues aux régimes d'assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse, invalidité et décès et d'allocations familiales auxquels elles sont affiliées en raison de l'exercice de cette activité et aux prestations servies par ces régimes. La durée de l'exonération, totale ou partielle, peut être prolongée dans des conditions et limites fixées par décret lorsque l'entreprise créée ou reprise entre dans le champ de l'article 50-0 du code général des impôts. Il en va de même lorsque les personnes mentionnées au premier alinéa ont opté pour le régime prévu à l'article 102 ter du même code.
L'exonération prévue à l'alinéa précédent porte :
1° Sur les cotisations à la charge de l'employeur et du salarié et afférentes à la fraction des rémunérations versées au cours de la période d'exonération, si ces personnes relèvent d'un régime de salariés ;
2° Sur les cotisations dues au titre de l'activité exercée au cours de la période d'exonération, si ces personnes relèvent d'un régime de non-salariés.
L'exonération doit être demandée par l'employeur dans le cas mentionné au 1° et par le non-salarié dans le cas mentionné au 2°.
L'exonération dont bénéficient les personnes mentionnées à l'article L5141-2 du code du travail ainsi que la prolongation de la durée d'exonération prévue au premier alinéa du présent article ne donnent pas lieu à application de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale.
Pour les travailleurs indépendants relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8, l'exonération de cotisations de sécurité sociale prévue au présent article cesse de s'appliquer, dans des conditions définies par décret, à la date à laquelle ces travailleurs indépendants cessent de bénéficier des régimes prévus aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts. Dans ce cas, les cotisations dues au titre de la part du chiffre d'affaires ou de recettes excédant les seuils fixés à ces mêmes articles 50-0 et 102 ter font l'objet d'une régularisation émise par l'organisme chargé du calcul et de l'encaissement des cotisations sociales.
Versions de l'article (14)
- Version du 14 juin 2018 au 1er janvier 2019
- Version du 1er janvier 2017 au 14 juin 2018
- Version du 31 décembre 2016 au 1er janvier 2017
- Version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017
- Version du 1er janvier 2016 au 25 décembre 2014
- Version du 1er mai 2008 au 1er janvier 2016
- Version du 22 décembre 2006 au 1er mai 2008
- Version du 19 janvier 2005 au 22 décembre 2006
- Version du 5 août 2003 au 19 janvier 2005
- Version du 24 décembre 2002 au 5 août 2003
- Version du 31 juillet 1998 au 24 décembre 2002
- Version du 31 décembre 1996 au 31 juillet 1998
- Version du 5 février 1995 au 31 décembre 1996
- Version du 1er janvier 1995 au 5 février 1995
Textes liés
- Cite Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 12 (V) art. 12
- Modifie Loi n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 24 art. 24
- Cite Loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 28 (VD) art. 28
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 102 ter art. 102 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 50-0 art. 50-0
- Cite Code du travail - art. L5141-2 art. L5141-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D131-6-3 (M) art. D131-6-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D160-2 (M) art. D160-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D161-1-1 (T) art. D161-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D161-1-1-1 (Ab) art. D161-1-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L131-6-2 (VT) art. L131-6-2
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. L131-6-4 (MMN) art. L131-6-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L131-7 art. L131-7
- Concordance Code de la sécurité sociale. - art. L161-15-2 (M) art. L161-15-2
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. L161-15-2 (V) art. L161-15-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R133-30-4 (V) art. R133-30-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R162-1-2 (An) art. R162-1-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R162-1-4 (V) art. R162-1-4
- Cite Code du travail - art. L351-24 (AbD) art. L351-24
- Cite Code du travail - art. L5141-1 (V) art. L5141-1
- Cite Code du travail - art. R351-41 (VT) art. R351-41
- Cite Code du travail - art. R351-42 (VT) art. R351-42
- Cite Code du travail - art. R351-44 (VT) art. R351-44
- Cite Code du travail - art. R351-46 (Ab) art. R351-46
- Cite Code du travail - art. R351-48 (VT) art. R351-48
- Cite Code du travail - art. R5141-1 (V) art. R5141-1
- Cite Code du travail - art. R5141-12 (V) art. R5141-12
- Cite Code du travail - art. R5141-5 (V) art. R5141-5
- Cite Code du travail - art. R5141-7 (VD) art. R5141-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.