Article L161-15-2 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations…
En cas de changement d'organisme d'affiliation, l'organisme qui assure le service des prestations en espèces ne peut l'interrompre tant que l'organisme nouvellement compétent ne s'est pas substitué à lui. Il continue d'assurer ce service jusqu'à la date à laquelle la substitution prend effet.
Jurisprudence appliquant l'article L161-15-2 du Code de la sécurité sociale
- Délibération portant avis favorable sur le projet d'acte réglementaire présenté par la caisse nationale d'assurance maladie des…
Vu la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée relative à l'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés non agricoles ; Vu l'article L. 115-2 du code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 94-637 du 25…
- Cour d'appel d'Angers, 24 mai 2011, 10/00121
En effet, ce n'est que la traduction de l'article L . 161 - 15 - 2 du code de la sécurité sociale , selon lequel : " Si une personne relève d'un régime d'assurance maladie autre que celui au titre duquel les…
- Cour d'appel d'Angers, 24 mai 2011, n° 10/00121
En effet, ce n'est que la traduction de l'article L . 161 - 15 - 2 du code de la sécurité sociale , selon lequel : " Si une personne relève d'un régime d'assurance maladie autre que celui au titre duquel les…
- Cour d'appel de Pau, 9 août 2023, n° 21/01461
de la sécurité sociale . … La société prestataire, pour soutenir que la caisse peut et doit se faire communiquer un tel document, et n'est pas fondée à lui reprocher l'absence de communication à ce titre, fait valoir…
- Cour d'appel de Paris, 25 novembre 2022, n° 18/09121
de la sécurité sociale . … L . 161 - 15 - 2 du code de la sécurité sociale et le principe de coordination entre les organismes de sécurité sociale énoncent la volonté du législateur d'éviter toute interruption de prise…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
- Modifie Loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 62 (V) art. 62
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. L161-1-1 (M) art. L161-1-1
- Concordance Code de la sécurité sociale. - art. L161-1-1 (T) art. L161-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R161-8-8 (Ab) art. R161-8-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R161-8-9 (Ab) art. R161-8-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R381-92 (Ab) art. R381-92
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R381-95-9 (Ab) art. R381-95-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R722-4 (Ab) art. R722-4
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1) art. 62
- Concorde Code de la sécurité sociale art. L161-1-1
- Concorde Code de la sécurité sociale art. L161-1-1
- Concorde Code de la sécurité sociale art. L161-1-1
- Concorde Code de la sécurité sociale art. L161-1-1
- Concorde Code de la sécurité sociale art. L161-1-1
- Concorde Code de la sécurité sociale art. L161-1-1
- Concorde Code de la sécurité sociale art. L161-1-1
- Concorde Code de la sécurité sociale art. L161-1-1
- Concorde Code de la sécurité sociale art. L161-1-1
- Concorde Code de la sécurité sociale art. L161-1-1
- Concorde Code de la sécurité sociale art. L161-1-1
- Concorde Code de la sécurité sociale art. L161-1-1
- Concorde Code de la sécurité sociale art. L161-1-1
- Concorde Code de la sécurité sociale art. L161-1-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.