Article R6133-19 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 28 avril 2017 · Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre III : Coopération > Chapitre III : Groupements de coopération sanitaire > Section 1…
Lorsque le groupement de coopération sanitaire demande une autorisation d'activités de soins, les conditions d'implantation prévues à l'article L. 6123-1 et les conditions techniques de fonctionnement prévues à l'article L. 6124-1 s'apprécient par site d'exploitation autorisé.
Toute demande d'autorisation d'activités de soins s'accompagne de la proposition de l'échelle tarifaire applicable au groupement.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Modifie Décret n°2017-631 du 25 avril 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R611-13 art. R611-13
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R611-14-1 art. R611-14-1
- Concorde Code de la santé publique - art. R6133-14 (T) art. R6133-14
- Cite Code de la santé publique - art. R6133-17 art. R6133-17
- Cite Code de la santé publique - art. R6133-18 art. R6133-18
- Concorde Code de la santé publique - art. R6133-24 (V) art. R6133-24
- Cite Code de la santé publique - art. R6133-5 art. R6133-5
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-631 du 25 avril 2017 relatif à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire art. 1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R611-13
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R611-14-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R611-14-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R611-14-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R611-14-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R611-14-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R611-13
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R611-14-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R611-14-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R611-14-1
- Cite Code de la santé publique art. R6133-5
- Concorde Code de la santé publique art. R6133-14
- Cite Code de la santé publique art. R6133-17
- Cite Code de la santé publique art. R6133-18
- Cite Code de la santé publique art. R6133-5
- Cite Code de la santé publique art. R6133-5
- Concorde Code de la santé publique art. R6133-14
- Cite Code de la santé publique art. R6133-17
- Cite Code de la santé publique art. R6133-18
- Concorde Code de la santé publique art. R6133-14
- Cite Code de la santé publique art. R6133-17
- Cite Code de la santé publique art. R6133-5
- Cite Code de la santé publique art. R6133-18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.