Article R611-14-1 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre Ier : Champ d'application > Section 2 : Droit au titre > Sous-section 2 : Les…
I.-Pour les fonctionnaires ou agents publics de l'Etat et de ses établissements publics qui sont les auteurs d'une invention mentionnée au 1 de l'article R. 611-12, la rémunération supplémentaire prévue par l'article L. 611-7 est constituée par une prime d'intéressement aux produits tirés de l'invention par la personne publique qui en est bénéficiaire et par une prime au brevet d'invention.
II.-La prime d'intéressement est calculée, pour chaque invention, sur une base constituée du produit hors taxes des revenus perçus chaque année au titre de l'invention par la personne publique, après déduction de la totalité des frais directs supportés par celle-ci pour l'année en cours ainsi que des frais directs supportés les années antérieures n'ayant pas fait l'objet de déduction faute de revenus suffisants, et affectée du coefficient représentant la contribution à l'invention de l'agent concerné. La prime au brevet d'invention n'est pas prise en compte dans les frais directs.
La prime due à chaque agent auteur d'une invention correspond, charges comprises, à 50 % de la base définie ci-dessus, dans la limite du montant du traitement brut annuel soumis à retenue pour pension correspondant au deuxième chevron du groupe hors échelle D, et, au-delà de ce montant, à 25 % de cette base.
La prime d'intéressement est versée annuellement et peut faire l'objet d'avances en cours d'année.
III.-La prime au brevet d'invention a un caractère forfaitaire. Son montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la fonction publique et de la recherche. Elle est pour chaque agent affectée du coefficient représentant sa contribution à l'invention.
Cette prime est versée en deux tranches. Le droit au versement de la première tranche, qui représente 20 % du montant de la prime, est ouvert à l'issue d'un délai d'un an à compter du premier dépôt de la demande de brevet. Le droit au versement de la seconde tranche est ouvert lors de la signature d'une concession de licence d'exploitation ou d'un contrat de cession dudit brevet.
IV.-Lorsque plusieurs agents sont auteurs d'une même invention, la contribution respective de chacun d'eux à l'invention, représentée par un coefficient, est déterminée définitivement avant le premier versement annuel au titre de la rémunération supplémentaire mentionnée au I ou, le cas échéant, avant le versement d'avances, selon des modalités arrêtées par le ministre ayant autorité sur le service ou par l'ordonnateur principal de la personne publique. Lorsqu'un seul agent est auteur de l'invention, le coefficient représentant sa contribution est égal à 1.
Si l'invention résulte d'une collaboration entre agents relevant de plusieurs personnes publiques, les modalités de répartition et de paiement de la prime d'intéressement et de la prime au brevet d'invention sont arrêtées de concert par les personnes publiques concernées.
V.-Lorsque l'invention a été réalisée par l'agent dans le cadre de son activité principale, la rémunération due au titre de la prime d'intéressement et de la prime au brevet d'invention lui est versée, en complément de sa rémunération d'activité, sans autre limitation que celle prévue par le présent article.
Le cas échéant, la prime d'intéressement continue d'être versée à l'agent pendant le temps d'exploitation de l'invention, s'il quitte ses fonctions pour quelque cause que ce soit ou est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite. En cas de décès de l'agent, la prime d'intéressement et la prime au brevet d'invention sont versées jusqu'au terme de l'année civile du décès.
Jurisprudence appliquant l'article R611-14-1 du Code de la propriété intellectuelle
- CADA, conseil n° 20130944 (Centre national de la recherche scientifique (CNRS)) Centre national de la recherche scientifique (CNRS)
carbon coated », dont il est l'inventeur, détenus, pour certains, en copropriété par le XXXNRS et des organismes étrangers, notamment industriels, lui permettant de connaître les éléments ouvrant droit à rémunération à…
- Conseil d'Etat, 7 / 10 SSR, du 8 avril 1998, 183908, inédit au recueil Lebon
Toutes les autres inventions appartiennent au fonctionnaire ou à l'agent ; " Considérant que l'article 2 du décret attaqué du 2 octobre 1996 ajoute au code de la propriété intellectuelle un article R . 611 - 14 - 1…
- CADA, avis n° 20134817 (Centre national de la recherche scientifique (CNRS)) Centre national de la recherche scientifique (CNRS)
scientifique à sa demande de communication des documents ayant servi de base de calcul au complément de rémunération dit « prime d’intéressement », dû au demandeur au titre de ses brevets d'invention, dont les…
- Conseil d'État, 4ème - 5ème SSR, 10/02/2016, 369797, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R . 611 - 14 - 1 du code de la propriété intellectuelle citées ci-dessus que, lorsque plusieurs agents sont simultanément auteurs d'une même invention, les…
- Tribunal des conflits, civile, 11 avril 2016, 16-04.049, Publié au bulletin
R . 611 - 14 - 1 du code de la propriété intellectuelle , il a sollicité, auprès du CNRS, la communication des documents lui permettant d'en vérifier le mode de calcul et l'assiette ; qu'estimant que les éléments qui…
- Tribunal des Conflits, , 11/04/2016, C4049, Publié au recueil Lebon
R . 611 - 14 - 1 du code de la propriété intellectuelle , il a sollicité, auprès du CNRS, la communication des documents lui permettant d'en vérifier le mode de calcul et l'assiette ; qu'estimant que les éléments qui…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 juin 2026, 24-18.081, Publié au bulletin
de la propriété intellectuelle n'étaient pas réunies. 19. … [V] sollicitait l'indemnisation du préjudice qu'il avait subi du fait de l'absence de versement, à son profit, de la prime d'intéressement prévue à l'article…
- CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 20/06/2017, 16VE00355, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la propriété intellectuelle ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été…
Versions de l'article (8)
- Version du 1er janvier 2024 (en vigueur)
- Version du 11 juin 2009 au 1er janvier 2024
- Version du 31 juillet 2008 au 11 juin 2009
- Version du 1er avril 2008 au 31 juillet 2008
- Version du 4 février 2007 au 1er avril 2007
- Version du 29 septembre 2005 au 4 février 2007
- Version du 15 février 2001 au 29 septembre 2005
- Version du 17 septembre 1997 au 15 février 2001
Textes liés
- Cite Décret n°84-135 du 24 février 1984 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Décret n°90-92 du 24 janvier 1990 - art. 36 (Ab) art. 36
- Cite Arrêté du 26 septembre 2005 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2008-744 du 28 juillet 2008 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2008-744 du 28 juillet 2008 - art. 48 art. 48
- Cite Arrêté du 29 juin 2010 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 29 juin 2010 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 29 juin 2010 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 19 juillet 2016 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2021-1645 du 13 décembre 2021 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Décret n°2023-770 du 11 août 2023 - art. 4 (V) art. 4
- Modifie Décret n°2023-1321 du 27 décembre 2023 - art. 6 art. 6
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L611-7 art. L611-7
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R611-12 art. R611-12
- Cite Code de la santé publique - art. R6133-19 (V) art. R6133-19
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche art. 6
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L611-7
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L611-7
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R611-12
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R611-12
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L611-7
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L611-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.