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Version historique

Article R6133-19 du Code de la santé publique

Version en vigueur du 1er janvier 2006 au 26 juillet 2010 · Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre III : Coopération > Chapitre III : Groupements de coopération sanitaire > Section 3…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

En cas de dissolution, les biens du groupement sont dévolus conformément aux règles déterminées par la convention constitutive ou par les avenants à celle-ci.

Les biens mobiliers et immobiliers mis à disposition du groupement par un membre restent la propriété de ce membre.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.