Article R6133-17 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 1er janvier 2006 au 26 juillet 2010 · Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre III : Coopération > Chapitre III : Groupements de coopération sanitaire > Section 3…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le groupement est dissous de plein droit par l'arrivée du terme de sa durée conventionnelle ainsi que, le cas échéant, dans les cas prévus par la convention constitutive.
Il est également dissous si, du fait du retrait ou de l'exclusion d'un ou plusieurs de ses membres, il ne compte plus qu'un seul membre ou s'il ne compte plus en son sein d'établissement de santé sauf si le groupement constitue un réseau de santé en vertu de l'article L. 6133-4.
Il peut également être dissous par décision de l'assemblée générale, notamment du fait de la réalisation ou de l'extinction de son objet.
La dissolution du groupement est notifiée au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation dans un délai de quinze jours. Celui-ci en assure la publicité dans les formes prévues à l'article R. 6133-11.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Décret 2005-840 2005-07-20
- Créé par Décret n°2005-1681 du 26 décembre 2005 - art. 1 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 art. 1
- Cite Code de la santé publique - art. L6133-4 (V) art. L6133-4
- Cite Code de la santé publique - art. R6133-11 (V) art. R6133-11
- Concorde Code de la santé publique - art. R6133-12 (T) art. R6133-12
- Cite Code de la santé publique - art. R6133-19 (V) art. R6133-19
- Concorde Code de la santé publique - art. R6133-22 (V) art. R6133-22
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2005-1681 du 26 décembre 2005 relatif aux groupements de coopération sanitaire et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) art. 1
- Cite Code de la santé publique art. L6133-4
- Cite Code de la santé publique art. R6133-11
- Cite Code de la santé publique art. L6133-4
- Cite Code de la santé publique art. R6133-11
- Cite Code de la santé publique art. L6133-4
- Cite Code de la santé publique art. R6133-19
- Cite Code de la santé publique art. R6133-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.