Article R6133-17 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 28 avril 2017 · Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre III : Coopération > Chapitre III : Groupements de coopération sanitaire > Section 1…
I.-Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé accorde, pour la première fois, une autorisation d'activités de soins à un groupement de coopération sanitaire dont il a, antérieurement, approuvé et publié la convention constitutive, il érige dans la même décision le groupement en établissement de santé et inscrit l'échelle tarifaire qui lui est applicable dans les conditions prévues respectivement aux articles L. 6133-7 et L. 6133-8.
II.-Lorsqu'un groupement de coopération sanitaire se crée en ayant pour objet notamment d'être titulaire d'une autorisation d'activités de soins, le directeur général de l'agence régionale de santé décide aux termes d'un même acte :
1° L'approbation de la convention constitutive du groupement ;
2° La délivrance d'une autorisation d'activités de soins à ce groupement dans les conditions prévues au septième alinéa de l'article L. 1432-2 ;
3° L'érection du groupement de coopération sanitaire titulaire d'une autorisation d'activités de soins en établissement de santé ;
4° L'échelle tarifaire applicable au groupement érigé en établissement de santé.
Cette décision porte ses effets de droit, au jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la région.
III.-Le statut juridique du nouvel établissement de santé est déterminé par la nature juridique du groupement de coopération sanitaire de moyens, antérieurement ou concomitamment constitué, en application des critères mentionnés à l'article L. 6133-3.
Jurisprudence appliquant l'article R6133-17 du Code de la santé publique
- Cour de cassation, 21 juin 2011, n° 10-18.465
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R . 6133 - 17 du code de la santé publique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 juin 2011, 10-18.465, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R . 6133 - 17 du code de la santé publique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2017-631 du 25 avril 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la santé publique - art. L6142-5 art. L6142-5
- Concorde Code de la santé publique - art. R6133-12 (T) art. R6133-12
- Cite Code de la santé publique - art. R6133-19 (V) art. R6133-19
- Concorde Code de la santé publique - art. R6133-22 (V) art. R6133-22
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-631 du 25 avril 2017 relatif à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire art. 1
- Cite Code de la santé publique art. L6142-5
- Concorde Code de la santé publique art. R6133-12
- Concorde Code de la santé publique art. R6133-12
- Cite Code de la santé publique art. R6133-19
- Concorde Code de la santé publique art. R6133-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.