Article L443-1 du Code de commerce
Version en vigueur du 11 mars 2017 au 26 avril 2019 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. > Chapitre III : Dispositions…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le délai de paiement, par tout producteur, revendeur ou prestataire de services, ne peut être supérieur :
1° A trente jours après la fin de la décade de livraison pour les achats de produits alimentaires périssables et de viandes congelées ou surgelées, de poissons surgelés, de plats cuisinés et de conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables, à l'exception des achats de produits saisonniers effectués dans le cadre de contrats dits de culture visés aux articles L. 326-1 à L. 326-3 du code rural et de la pêche maritime ;
2° A vingt jours après le jour de livraison pour les achats de bétail sur pied destiné à la consommation et de viandes fraîches dérivées ;
3° A trente jours après la fin du mois de livraison pour les achats de boissons alcooliques passibles des droits de consommation prévus à l'article 403 du code général des impôts ;
4° A quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture pour les achats de raisins et de moûts destinés à l'élaboration de vins ainsi que de boissons alcooliques passibles des droits de circulation prévus à l'article 438 du code général des impôts, sauf dispositions dérogatoires figurant :
a) Dans des décisions interprofessionnelles prises en application de la loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne ;
b) Ou dans des accords interprofessionnels pris en application du livre VI du code rural et de la pêche maritime et rendus obligatoires par voie réglementaire à tous les opérateurs sur l'ensemble du territoire métropolitain.
Par dérogation aux délais de paiement prévus aux 1° à 3°, le délai convenu entre les parties pour le paiement des achats effectués en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée, en application de l'article 275 du code général des impôts, de biens destinés à faire l'objet d'une livraison en l'état hors de l'Union européenne ne peut dépasser quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'émission de la facture. Le délai convenu entre les parties est expressément stipulé par contrat et ne doit pas constituer un abus manifeste à l'égard du créancier. Si les biens ne reçoivent pas la destination prévue à la première phrase du présent alinéa, les pénalités de retard mentionnées au douzième alinéa du I de l'article L. 441-6 du présent code sont exigibles. Le présent alinéa n'est pas applicable aux achats effectués par les grandes entreprises.
Pour les livraisons de marchandises qui font l'objet d'une importation dans le territoire fiscal des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion et de Mayotte ainsi que des collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, des îles Wallis et Futuna et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les délais de paiement prévus aux 1° à 4° ne sont décomptés qu'à partir de la date de dédouanement de la marchandise au port de destination finale. Lorsque la marchandise est mise à la disposition de l'acheteur, ou de son représentant, en métropole, le délai n'est décompté qu'à partir du vingt et unième jour suivant la date de cette mise à disposition ou à partir de la date du dédouanement si celle-ci est antérieure.
Les manquements aux dispositions du présent article ainsi qu'aux dispositions relatives aux délais de paiement des accords mentionnés au b du 4° sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et deux millions d'euros pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 470-2 du présent code. Le montant de l'amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.
Versions de l'article (12)
- Version du 26 avril 2019 (en vigueur)
- Version du 11 mars 2017 au 26 avril 2019
- Version du 2 mars 2017 au 11 mars 2017
- Version du 11 décembre 2016 au 2 mars 2017
- Version du 17 mai 2014 au 11 décembre 2016
- Version du 19 mars 2014 au 17 mai 2014
- Version du 22 novembre 2012 au 19 mars 2014
- Version du 8 mai 2010 au 22 novembre 2012
- Version du 6 août 2008 au 8 mai 2010
- Version du 5 janvier 2008 au 6 août 2008
- Version du 1er janvier 2002 au 5 janvier 2008
- Version du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2002
Textes liés
- Concordance Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 35 (M) art. 35
- Concorde Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 35 (Ab) art. 35
- Cite Arrêté du 9 octobre 2000 - art. 2 (V) art. 2
- Modifié par Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Code de commerce - art. L441-6 (M) art. L441-6
- Cite Code de commerce - art. L465-2 (T) art. L465-2
- Cite Code de commerce - art. L470-2 (M) art. L470-2
- Cite Code de commerce - art. L490-3 (V) art. L490-3
- Cite Code de commerce - art. L914-2 (M) art. L914-2
- Cite Code de commerce - art. L924-3 (V) art. L924-3
- Cite Code de commerce - art. L924-6 (M) art. L924-6
- Cite Code de commerce - art. L950-1 (VT) art. L950-1
- Cite Code de commerce - art. L954-3 (VD) art. L954-3
- Cite Code de commerce - art. L954-7 (M) art. L954-7
- Cite Code de commerce. - art. L470-3 (V) art. L470-3
- Cite Code de commerce. - art. L924-4 (T) art. L924-4
- Cite Code de commerce. - art. L954-5 (T) art. L954-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-6 (M) art. L511-6
- Cite Code rural - art. L665-3 (M) art. L665-3
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L664-8 (T) art. L664-8
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L631-25 (VD) art. L631-25
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 275 art. 275
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 403 art. 403
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 438 art. 438
- Cite Code rural - art. L326-1 art. L326-1
- Cite Loi du 12 avril 1941
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles art. 2
- Cite LEGITEXT000006071660
- Cite Code de commerce art. L441-6
- Cite Code général des impôts art. 275
- Cite Code général des impôts art. 275
- Cite Code général des impôts art. 275
- Cite Code général des impôts art. 275
- Cite Code général des impôts art. 275
- Cite Code général des impôts art. 275
- Cite Code général des impôts art. 438
- Cite Code général des impôts art. 438
- Cite Code général des impôts art. 438
- Cite Code général des impôts art. 438
- Cite Code général des impôts art. 438
- Cite Code général des impôts art. 438
- Cite Code général des impôts art. 438
- Cite Code général des impôts art. 275
- Cite Code général des impôts art. 438
- Cite Code général des impôts art. 275
- Cite Code général des impôts art. 438
- Cite Code général des impôts art. 438
- Cite Code général des impôts art. 438
- Cite Code général des impôts art. 438
- Cite Code général des impôts art. 438
- Cite Code général des impôts art. 438
- Cite Code général des impôts art. 438
- Cite Code général des impôts art. 438
- Cite Code général des impôts art. 438
- Cite Code général des impôts art. 438
- Cite Code général des impôts art. 438
- Cite Code général des impôts art. 438
- Cite Code général des impôts art. 438
- Cite Code général des impôts art. 438
- Cite Code général des impôts art. 275
- Cite Code rural (nouveau) art. L326-1
- Cite Code général des impôts art. 403
- Cite Code général des impôts art. 403
- Cite Code général des impôts art. 403
- Cite Code général des impôts art. 403
- Cite Code général des impôts art. 403
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.