Article L924-6 du Code de commerce
Version en vigueur du 28 avril 2012 au 26 avril 2019 · Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE II : Dispositions spécifiques au Département-Région de Mayotte. > Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'article L. 443-1 est modifié ainsi qu'il suit :
I.-Au 3°, les mots : " à l'article 403 du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " par les dispositions du code des impôts applicable dans la collectivité " ;
II.-Le 4° est ainsi rédigé :
" 4° A soixante-quinze jours après le jour de livraison pour les achats de boissons alcooliques passibles des droits de circulation prévus par le code des impôts applicable dans la collectivité. "
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2012-578 du 26 avril 2012 relative à l'application à Mayotte du code de commerce, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation art. 5
- Cite Code de commerce art. L443-1
- Cite Code de commerce art. L443-1
- Cite Code de commerce art. L443-1
- Cite Code de commerce art. L443-1
- Cite Code de commerce art. L443-1
- Cite Code de commerce art. L443-1
- Cite Code de commerce art. L443-1
- Cite Code de commerce art. L443-1
- Cite Code de commerce art. L443-1
- Cite Code de commerce art. L443-1
- Cite Code de commerce art. L443-1
- Cite Code de commerce art. L443-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.