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Version historique

Article 35 de la Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence

Version en vigueur du 9 décembre 1986 au 1er juin 1993 · Titre IV : De la transparence et des pratiques restrictives.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Le délai de paiement par toute entreprise commerciale de ses achats de produits alimentaires périssables et de boissons alcooliques ayant supporté les droits de consommation prévus à l'article 403 du code général des impôts ne peut, à peine d'amende de 5 000 à 100 000 F, être supérieur à trente jours après la fin du mois de livraison.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.