Article L465-2 du Code de commerce
Version en vigueur du 11 décembre 2016 au 11 mars 2017 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives
I. ― L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente pour prononcer les amendes administratives sanctionnant les manquements mentionnés au titre IV du présent livre ainsi que l'inexécution des mesures d'injonction prévues à l'article L. 465-1.
II. ― L'action de l'administration pour la sanction des manquements mentionnés au I se prescrit par trois années révolues à compter du jour où le manquement a été commis si, dans ce délai, il n'a été fait aucun acte tendant à la recherche, à la constatation ou à la sanction de ce manquement.
III. ― Les manquements passibles d'une amende administrative sont constatés par procès-verbal, selon les modalités prévues à l'article L. 450-2.
IV. ― Avant toute décision, l'administration informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre, en lui indiquant qu'elle peut prendre connaissance des pièces du dossier et se faire assister par le conseil de son choix et en l'invitant à présenter, dans le délai de soixante jours, ses observations écrites et, le cas échéant, ses observations orales.
Passé ce délai, l'autorité administrative peut, par décision motivée, prononcer l'amende.
V. ― La décision prononcée par l'autorité administrative peut être publiée aux frais de la personne sanctionnée. La décision est toujours publiée lorsqu'elle est prononcée en application du VI de l'article L. 441-6 ou du dernier alinéa de l'article L. 443-1. Toutefois, l'administration doit préalablement avoir informé la personne sanctionnée, lors de la procédure contradictoire fixée au IV, de la nature et des modalités de la publicité envisagée.
VI. ― Lorsqu'une amende administrative est susceptible de se cumuler avec une amende pénale infligée à raison des mêmes faits à l'auteur du manquement, le montant global des amendes prononcées ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.
VII. ― Lorsque, à l'occasion d'une même procédure ou de procédures séparées, plusieurs sanctions administratives ont été prononcées à l'encontre d'un même auteur pour des manquements en concours, ces sanctions s'exécutent cumulativement.
VIII. ― Les documents recueillis et établis à l'occasion de la recherche et de la constatation d'un manquement ayant donné lieu à une procédure de sanction administrative ne sont communicables qu'à la personne qui en fait l'objet ou à son représentant.
IX. ― L'amende est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
X. ― Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Textes liés
- Cite Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 6 art. 6
- Modifie Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 123 (V) art. 123
- Transfere Ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Code de commerce - art. L441-6 (M) art. L441-6
- Cite Code de commerce - art. L441-7 (M) art. L441-7
- Cite Code de commerce - art. L441-7-1 (M) art. L441-7-1
- Cite Code de commerce - art. L441-8 (M) art. L441-8
- Cite Code de commerce - art. L443-1 (M) art. L443-1
- Cite Code de commerce - art. L450-2 art. L450-2
- Cite Code de commerce - art. L465-1 art. L465-1
- Concordance Code de commerce - art. L470-2 (M) art. L470-2
- Cite Code de commerce - art. L950-1-1 (V) art. L950-1-1
- Cite Code de commerce - art. R465-2 (T) art. R465-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1) art. 123
- Transfere Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles art. 2
- Cite Code de commerce art. L441-6
- Cite Code de commerce art. L441-6
- Cite Code de commerce art. L441-6
- Cite Code de commerce art. L441-6
- Cite Code de commerce art. L441-6
- Cite Code de commerce art. L443-1
- Cite Code de commerce art. L443-1
- Cite Code de commerce art. L450-2
- Concordance Code de commerce art. L470-2
- Concordance Code de commerce art. L470-2
- Cite Code de commerce art. L443-1
- Cite Code de commerce art. L441-6
- Cite Code de commerce art. L443-1
- Cite Code de commerce art. L441-6
- Concordance Code de commerce art. L470-2
- Concordance Code de commerce art. L470-2
- Cite Code de commerce art. L441-6
- Cite Code de commerce art. L443-1
- Cite Code de commerce art. L441-6
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- Cite Code de commerce art. L441-6
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- Cite Code de commerce art. L443-1
- Cite Code de commerce art. L465-1
- Cite Code de commerce art. L441-6
- Cite Code de commerce art. L443-1
- Cite Code de commerce art. L443-1
- Cite Code de commerce art. L441-6
- Cite Code de commerce art. L441-6
- Cite Code de commerce art. L441-6
- Cite Code de commerce art. L443-1
- Concordance Code de commerce art. L470-2
- Cite Code de commerce art. L441-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.