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Version historique

Article L470-2 du Code de commerce

Version en vigueur du 3 août 2005 au 11 mars 2017 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VII : Dispositions diverses.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

En cas de condamnation au titre d'un délit prévu au titre IV du présent livre, la juridiction peut ordonner que sa décision soit affichée ou diffusée dans les conditions prévues par l'article 131-10 du code pénal.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.