Article 438 du Code général des impôts
Version en vigueur du 23 décembre 2011 au 1er janvier 2012 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre III : Taxes sur les alcools et tabacs autres que l'accise > Chapitre premier : Boissons > Section II : Vins et cidres > B…
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Il est perçu un droit de circulation dont le tarif est fixé, par hectolitre, à :
1° 8,78 € pour les vins mousseux ;
2° 3,55 € :
a) Pour tous les autres vins dont le titre alcoométrique acquis n'excède pas 15 % vol. pour autant que l'alcool contenu dans le produit fini résulte entièrement d'une fermentation ;
a bis) pour les vins qui ont un titre alcoométrique acquis excédant 15 % vol., mais n'excédant pas 18 p. 100 vol. pour autant qu'ils aient été obtenus sans aucun enrichissement et que l'alcool contenu dans le produit fini résulte entièrement d'une fermentation. Un décret définit les conditions d'application du présent a bis ;
b) Pour les autres produits fermentés, autres que le vin et la bière, et les produits visés au 3°, dont l'alcool contenu dans le produit résulte entièrement d'une fermentation et dont le titre alcoométrique acquis n'excède pas 15 % vol. ;
c) Pour les autres produits fermentés autres que le vin et la bière et les produits visés au 3°, dont le titre alcoométrique acquis n'excède pas 5,5 % vol. pour les boissons non mousseuses et 8,5 % vol. pour les boissons mousseuses.
3° 1,25 € pour les cidres, les poirés, les hydromels et les jus de raisin légèrement fermentés dénommés "pétillants de raisin".
Le tarif du droit de circulation est relevé au 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Il est exprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, le second chiffre étant augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Ce relèvement ne peut excéder 1,75 %. Le tarif est publié au Journal officiel par arrêté du ministre chargé du budget.
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- Version du 13 juin 2016 au 23 juin 2018
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- Version du 7 juin 2013 au 30 mai 2014
- Version du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2013
- Version du 23 décembre 2011 au 1er janvier 2012
- Version du 21 novembre 2010 au 23 décembre 2011
- Version du 1er mai 2010 au 21 novembre 2010
- Version du 10 avril 2009 au 1er mai 2010
- Version du 19 décembre 2008 au 10 avril 2009
- Version du 31 mars 2002 au 19 décembre 2008
- Version du 11 avril 1997 au 1er janvier 2002
- Version du 1er février 1993 au 11 avril 1997
- Version du 1er avril 1986 au 1er février 1993
- Version du 1er janvier 1982 au 1er avril 1986
- Version du 1er janvier 1981 au 1er janvier 1982
- Version du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1981
- Version du 10 octobre 1950 au 1er juillet 1979
- Version du 30 avril 1950 au 10 octobre 1950
Textes liés
- Cite Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 55 (VT) art. 55
- Cite Loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 62 art. 62
- Cite Arrêté du 19 décembre 2008 (V)
- Cite Arrêté du 19 décembre 2008 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 29 décembre 2008 (V)
- Cite Arrêté du 19 octobre 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 22 art. 22
- Cite Arrêté du 22 décembre 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 15 décembre 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 29 décembre 2013 (V)
- Cite Arrêté du 29 décembre 2013 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 19 décembre 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 18 décembre 2015 (V)
- Cite Décret n°2016-1585 du 24 novembre 2016 (V)
- Cite Décret n°2016-1585 du 24 novembre 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 27 décembre 2016 (V)
- Cite Arrêté du 15 mars 2017 (V)
- Cite Arrêté du 9 août 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 22 décembre 2017 (V)
- Cite Arrêté du 5 janvier 2018 (V)
- Cite Décret n°2018-944 du 31 octobre 2018 - art. 12 art. 12
- Cite Arrêté du 10 décembre 2018 (V)
- Cite Arrêté du 19 décembre 2019 (V)
- Cite Arrêté du 28 décembre 2020 (V)
- Cite Code de commerce - art. L441-11 (VD) art. L441-11
- Cite Code de commerce - art. L443-1 (M) art. L443-1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1698 D (MMN) art. 1698 D
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 302 B (VD) art. 302 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 302 D (M) art. 302 D
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 302 G (VT) art. 302 G
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 401 (Ab) art. 401
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 435 (Ab) art. 435
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 440 bis (Ab) art. 440 bis
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 267 nonies (M) art. 267 nonies
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 286 J (VD) art. 286 J
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 286 L (V) art. 286 L
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 111-0 G (V) art. 111-0 G
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 111-00 B (Ab) art. 111-00 B
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 178-0 bis (V) art. 178-0 bis
- Cite Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 50 septies (V) art. 50 septies
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.