Article R6152-13 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 12 février 2017 au 7 février 2022 · Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre II : Praticiens hospitaliers > Section 1…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les candidats issus du concours national de praticien des établissements publics de santé, à l'exception des praticiens mentionnés à l'article R. 6152-60, sont nommés pour une période probatoire d'un an d'exercice effectif des fonctions, à l'issue de laquelle ils sont, après avis motivé du chef de pôle ou, à défaut, du chef du service, du responsable de l'unité fonctionnelle ou d'une autre structure interne, et ceux du président de la commission médicale d'établissement et du directeur de l'établissement ainsi que, le cas échéant, de la commission statutaire nationale, soit nommés dans un emploi de praticien à titre permanent, soit admis à prolonger leur période probatoire pour une nouvelle durée d'un an, soit licenciés pour inaptitude à l'exercice des fonctions en cause, par arrêté du directeur général du Centre national de gestion.
La commission statutaire nationale est saisie lorsque l'avis du chef de pôle ou, à défaut, du chef de service, du responsable de l'unité fonctionnelle ou d'une autre structure interne, celui du président de la commission médicale d'établissement ou celui du directeur de l'établissement sont défavorables à la titularisation ou divergents.
En cas de prolongation de l'année probatoire, celle-ci peut être réalisée, pour tout ou partie, dans un autre établissement public de santé. L'évaluation de cette période est transmise, le cas échéant, à la commission statutaire nationale.
Lorsque le praticien en période probatoire a été autorisé à exercer une activité hebdomadaire réduite dans les conditions définies à l'article R. 6152-46, cette activité est réputée accomplie à temps plein.
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Textes liés
- Concordance Décret n°84-131 du 24 février 1984 - art. 18 (M) art. 18
- Concorde Décret n°84-131 du 24 février 1984 - art. 18 (Ab) art. 18
- Cite Arrêté du 3 novembre 2005 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2014-1024 du 8 septembre 2014 - art. 2 (Ab) art. 2
- Modifie Décret n°2017-161 du 9 février 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Code de la santé publique - art. D6152-23-1 (M) art. D6152-23-1
- Cite Code de la santé publique - art. D6152-356 (V) art. D6152-356
- Cite Code de la santé publique - art. D6152-417 (V) art. D6152-417
- Cite Code de la santé publique - art. D6152-514-1 (V) art. D6152-514-1
- Cite Code de la santé publique - art. R6147-7-2 (V) art. R6147-7-2
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-10 (Ab) art. R6152-10
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-321 (V) art. R6152-321
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-46 (V) art. R6152-46
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-60 (V) art. R6152-60
- Cite Code de la santé publique - art. R6156-42 (V) art. R6156-42
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.