Article 4 du Arrêté du 3 novembre 2005 fixant la procédure des élections aux commissions médicales des établissements publics de santé
Version en vigueur depuis le 27 octobre 2006
Les personnels inscrits sur la liste électorale prévue à l'article 3 sont éligibles au titre du collège, de la catégorie, de la discipline ou du groupe de disciplines concerné, à l'exception :
1° Des praticiens effectuant une année de stage, en application de l'article 54 du décret du 24 février 1984 susvisé et de l'article 15 du décret du 24 janvier 1990 susvisé ;
2° Des praticiens effectuant une période probatoire d'un an, en application des articles R. 6152-13 et R. 6152-210 du code de la santé publique ;
3° Des praticiens hospitaliers associés mentionnés à l'article R. 6152-11 du même code ;
4° Des personnels en congé de maladie depuis plus d'un an ou en position de congé parental à la date de clôture de la liste ;
5° Des praticiens contractuels mentionnés aux 1° à 5° de l'article R. 6152-402 du même code ;
6° Dans leur centre hospitalier universitaire d'origine, des personnels enseignants et hospitaliers affectés dans un centre hospitalier en vertu des dispositions de l'article R. 6144-5 du même code.
Toutefois, les exceptions prévues aux 2°, 3° et 5° du présent article ne s'appliquent pas aux praticiens des hôpitaux locaux appartenant aux catégories mentionnées au a et du 1° de l'article R. 6144-13 du code de la santé publique.
Jurisprudence appliquant l'article 4 du Arrêté du 3 novembre 2005 fixant la procédure des élections aux commissions médicales des établissements publics de santé
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 12/12/2023, 23BX01856, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 ; - l'arrêté du 3 novembre 2005 fixant la procédure des élections aux commissions médicales des établissements publics de santé ; - le code de justice administrative. ……
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 12 décembre 2023, n° 23BX01856
Vu : - le décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 ; - l'arrêté du 3 novembre 2005 fixant la procédure des élections aux commissions médicales des établissements publics de santé ; - le code de justice administrative. ……
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre - formation à 3, 25/09/2018, 16BX03074, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 3 novembre 2005 fixant la procédure des élections aux commissions médicales des établissements publics de santé ; - le code de justice administrative. … Aux termes de…
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 4 mai 2023, n° 2100193
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 ; - l'arrêté du 3 novembre 2005 fixant la procédure des élections aux commissions médicales des…
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Textes liés
- Cite Décret n°84-135 du 24 février 1984 - art. 54 (M) art. 54
- Cite Décret 90-92 1990-01-24 art. 15
- Cite Code de la santé publique - art. R6144-13 (V) art. R6144-13
- Cite Code de la santé publique - art. R6144-5 (V) art. R6144-5
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-11 (M) art. R6152-11
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-13 (M) art. R6152-13
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-210 (M) art. R6152-210
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-402 (V) art. R6152-402
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires art. 54
- Cite Décret n°84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires art. 54
- Cite Décret n°84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires art. 54
- Cite Code de la santé publique art. R6144-5
- Cite Code de la santé publique art. R6144-13
- Cite Code de la santé publique art. R6152-11
- Cite Code de la santé publique art. R6152-13
- Cite Code de la santé publique art. R6152-11
- Cite Code de la santé publique art. R6152-11
- Cite Code de la santé publique art. R6152-13
- Cite Code de la santé publique art. R6152-11
- Cite Code de la santé publique art. R6152-13
- Cite Code de la santé publique art. R6152-402
- Cite Code de la santé publique art. R6152-210
- Cite Code de la santé publique art. R6152-210
- Cite Code de la santé publique art. R6152-210
- Cite Code de la santé publique art. R6152-11
- Cite Code de la santé publique art. R6152-13
- Cite Code de la santé publique art. R6144-5
- Cite Code de la santé publique art. R6144-5
- Cite Code de la santé publique art. R6152-13
- Cite Code de la santé publique art. R6152-11
- Cite Code de la santé publique art. R6152-402
- Cite Code de la santé publique art. R6152-210
- Cite Code de la santé publique art. R6144-5
- Cite Code de la santé publique art. R6144-5
- Cite Code de la santé publique art. R6152-13
- Cite Code de la santé publique art. R6152-13
- Cite Code de la santé publique art. R6152-210
- Cite Code de la santé publique art. R6144-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.