Article 5 du Arrêté du 3 novembre 2005 fixant la procédure des élections aux commissions médicales des établissements publics de santé
Version en vigueur depuis le 25 novembre 2005
La liste des éligibles est établie dans les mêmes formes que la liste des électeurs. Toutefois, pour les disciplines ou groupes de disciplines mentionnés aux 1° à 4° de l'article R. 6144-8 du code de la santé publique, les éligibles sont répartis entre les corps prévus aux a à c et, pour la discipline mentionnée au 6° du même article, ils sont répartis entre les corps prévus aux a et b.
Jurisprudence appliquant l'article 5 du Arrêté du 3 novembre 2005 fixant la procédure des élections aux commissions médicales des établissements publics de santé
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 12/12/2023, 23BX01856, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 ; - l'arrêté du 3 novembre 2005 fixant la procédure des élections aux commissions médicales des établissements publics de santé ; - le code de justice administrative. ……
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 12 décembre 2023, n° 23BX01856
Vu : - le décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 ; - l'arrêté du 3 novembre 2005 fixant la procédure des élections aux commissions médicales des établissements publics de santé ; - le code de justice administrative. ……
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 4 mai 2023, n° 2100193
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 ; - l'arrêté du 3 novembre 2005 fixant la procédure des élections aux commissions médicales des…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.