Article 4 du Arrêté du 3 novembre 2005 fixant la procédure des élections aux commissions médicales des établissements publics de santé
Version en vigueur du 25 novembre 2005 au 27 octobre 2006
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les personnels inscrits sur la liste électorale prévue à l'article 3 sont éligibles au titre du collège, de la catégorie, de la discipline ou du groupe de disciplines concerné, à l'exception :
1° Des praticiens effectuant une année de stage, en application de l'article 54 du décret du 24 février 1984 susvisé et de l'article 15 du décret du 24 janvier 1990 susvisé ;
2° Des praticiens effectuant une période probatoire d'un an, en application de l'article R. 6152-13 du code de la santé publique ;
3° Des praticiens hospitaliers associés mentionnés à l'article R. 6152-11 du même code ;
4° Des personnels en congé de maladie depuis plus d'un an ou en position de congé postnatal ou parental à la date de clôture de la liste ;
5° Des praticiens contractuels mentionnés aux 1° à 5° de l'article R. 6152-402 du même code ;
6° Dans leur centre hospitalier universitaire d'origine, des personnels enseignants et hospitaliers affectés dans un centre hospitalier en vertu des dispositions de l'article R. 6144-5 du même code.
Toutefois, les exceptions prévues aux 2°, 3° et 5° du présent article ne s'appliquent pas aux praticiens des hôpitaux locaux appartenant aux catégories mentionnées au a et du 1° de l'article R. 6144-13 du code de la santé publique.
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Textes liés
- Cite Décret n°84-135 du 24 février 1984 - art. 54 (M) art. 54
- Cite Décret 90-92 1990-01-24 art. 15
- Cite Code de la santé publique - art. R6144-13 (V) art. R6144-13
- Cite Code de la santé publique - art. R6144-5 (V) art. R6144-5
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-11 (M) art. R6152-11
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-13 (M) art. R6152-13
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-402 (V) art. R6152-402
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.