Article R6152-46 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 26 juillet 2005 au 21 juin 2006 · Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre II : Praticiens hospitaliers > Section 1…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les praticiens hospitaliers dont la période probatoire a été validée peuvent être autorisés à exercer une activité hebdomadaire réduite, sous réserve des nécessités du service.
L'autorisation est accordée par le directeur de l'établissement après avis de la commission médicale d'établissement.
La période pour laquelle l'autorisation est accordée ne peut être inférieure à six mois ou supérieure à un an ; elle peut être renouvelée sur demande de l'intéressé. Les demandes doivent être présentées deux mois à l'avance.
La durée hebdomadaire de travail peut être ramenée à cinq ou huit demi-journées. La rémunération du praticien est alors respectivement égale aux cinq dixièmes ou aux huit dixièmes de celle des praticiens exerçant à temps plein, ses droits à l'avancement demeurant inchangés et ses droits à formation étant identiques en leur durée à ceux dont bénéficient les praticiens exerçant à temps complet. Les praticiens exerçant une activité hebdomadaire réduite bénéficient des droits à congés définis aux 1° et 2° de l'article R. 6152-35 au prorata de la quotité de travail effectuée.
En aucun cas, les intéressés ne peuvent avoir d'activité rémunérée à l'extérieur de l'établissement ; en outre, s'ils exercent une activité libérale dans leur établissement de santé d'affectation, ils doivent y renoncer.
Ils sont admis à reprendre une activité à temps complet sur simple demande, présentée un mois avant l'expiration de leur période d'activité réduite.
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Textes liés
- Concordance Décret 84-131 1984-02-24 art. 44 (I)
- Concorde Décret n°84-131 du 24 février 1984 - art. 44 (Ab) art. 44
- Cite Décret n°95-569 du 6 mai 1995 - art. 26 (V) art. 26
- Cite Arrêté du 8 juin 2000 - art. 4 (V) art. 4
- Codifié par Décret 2005-840 2005-07-20
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-13 (V) art. R6152-13
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-14 (M) art. R6152-14
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-35 (M) art. R6152-35
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-419 (VD) art. R6152-419
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-47 (M) art. R6152-47
Cité ou modifié par
- Concorde Décret n°84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers art. 44
- Concorde Décret n°84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers art. 44
- Concorde Décret n°84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers art. 44
- Concorde Décret n°84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers art. 44
- Cite Décret n°95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins, aux pharmaciens et aux chirurgiens-dentistes recrutés par les établissements publics de santé, les établissements de santé privés participant au service public hospitalier et l'Etablissement français du sang art. 26
- Cite Arrêté du 8 juin 2000 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif art. 4
- Cite Arrêté du 8 juin 2000 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif art. 4
- Cite Code de la santé publique art. R6152-14
- Cite Code de la santé publique art. R6152-14
- Cite Code de la santé publique art. R6152-14
- Cite Code de la santé publique art. R6152-47
- Cite Code de la santé publique art. R6152-419
- Cite Code de la santé publique art. R6152-419
- Cite Code de la santé publique art. R6152-13
- Cite Code de la santé publique art. R6152-419
- Cite Code de la santé publique art. R6152-14
- Cite Code de la santé publique art. R6152-419
- Cite Code de la santé publique art. R6152-13
- Cite Code de la santé publique art. R6152-419
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.