Article R6152-46 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 12 février 2017 au 7 février 2022 · Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre II : Praticiens hospitaliers > Section 1…
Les praticiens hospitaliers peuvent être autorisés à exercer une activité hebdomadaire réduite, sous réserve des nécessités du service.
L'autorisation est accordée par le directeur de l'établissement après avis du chef de pôle et du président de la commission médicale d'établissement.
La période pour laquelle l'autorisation est accordée ne peut être inférieure à six mois ou supérieure à un an ; elle peut être renouvelée sur demande de l'intéressé. Les demandes doivent être présentées deux mois à l'avance.
Les obligations de service hebdomadaires sont fixées entre cinq et neuf demi-journées. Le praticien est rémunéré proportionnellement à la durée de ses obligations de service, ses droits à l'avancement demeurant inchangés et ses droits à formation étant identiques en leur durée à ceux dont bénéficient les praticiens exerçant à temps complet. Les praticiens exerçant une activité hebdomadaire réduite bénéficient des droits à congés définis aux 1° et 2° de l'article R. 6152-35 au prorata de la quotité de travail accomplie.
Les intéressés peuvent exercer une activité à l'extérieur de l'établissement dans les conditions définies par l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
S'ils exercent une activité libérale dans l'établissement, ils doivent y renoncer.
Ils sont admis à reprendre une activité à temps complet sur simple demande, présentée un mois avant l'expiration de leur période d'activité réduite.
Durant la période probatoire, en cas d'activité partagée entre établissements, l'activité hebdomadaire effectuée au sein de l'établissement d'affectation ne peut être inférieure à cinq demi-journées.
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Textes liés
- Cite Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 25 art. 25
- Concordance Décret 84-131 1984-02-24 art. 44 (I)
- Concorde Décret n°84-131 du 24 février 1984 - art. 44 (Ab) art. 44
- Cite Décret n°95-569 du 6 mai 1995 - art. 26 (V) art. 26
- Cite Arrêté du 8 juin 2000 - art. 4 (V) art. 4
- Modifie Décret n°2017-161 du 9 février 2017 - art. 8 art. 8
- Abroge Décret n°2022-134 du 5 février 2022 - art. 5 art. 5
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-13 (V) art. R6152-13
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-14 (M) art. R6152-14
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-35 art. R6152-35
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-419 (VD) art. R6152-419
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-47 (Ab) art. R6152-47
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. art. 25
- Cite Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. art. 25
- Cite Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. art. 25
- Cite Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. art. 25
- Cite Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. art. 25
- Cite Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. art. 25
- Modifie Décret n° 2017-161 du 9 février 2017 relatif aux droits à congés et aux conditions d'exercice de certains personnels médicaux et pharmaceutiques des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux art. 8
- Abroge Décret n° 2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hospitalier art. 5
- Cite Code de la santé publique art. R6152-35
- Cite Code de la santé publique art. R6152-35
- Cite Code de la santé publique art. R6152-35
- Cite Code de la santé publique art. R6152-47
- Cite Code de la santé publique art. R6152-35
- Cite Code de la santé publique art. R6152-35
- Cite Code de la santé publique art. R6152-35
- Cite Code de la santé publique art. R6152-35
- Cite Code de la santé publique art. R6152-35
- Cite Code de la santé publique art. R6152-35
- Cite Code de la santé publique art. R6152-35
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.