Article R6152-14 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 6 octobre 2006 au 1er octobre 2010 · Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre II : Praticiens hospitaliers > Section 1…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les dispositions de l'article R. 6152-3, ainsi que des 2° et 3° de l'article R. 6152-24, de l'article R. 6152-30, de l'article R. 6152-46, des paragraphes 3 et 6 de la sous-section 6 et de la sous-section 9 ne sont pas applicables aux praticiens hospitaliers nommés pour une période probatoire.
Les praticiens hospitaliers nommés pour une période probatoire peuvent être placés en disponibilité d'office dans les cas prévus aux articles R. 6152-37, R. 6152-38, R. 6152-39 et R. 6152-42. La durée de la disponibilité d'office ne peut excéder une année. Elle est renouvelable dans la limite de la durée de la période probatoire. La mise en disponibilité ou son renouvellement est prononcé par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Le praticien en disponibilité cesse de bénéficier des émoluments mentionnés au 1° de l'article R. 6152-23. Le temps passé dans cette position n'est pas pris en compte pour l'avancement. Au cas où à l'expiration d'une période de disponibilité un praticien n'a ni repris ses fonctions, ni obtenu une prolongation de sa disponibilité, il est licencié.
Les praticiens hospitaliers nommés pour une période probatoire peuvent ouvrir un compte épargne-temps. Toutefois, ils ne peuvent utiliser, au cours de la période probatoire, ni des droits épargnés antérieurement à leur nomination, ni des droits acquis depuis celle-ci.
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Textes liés
- Concordance Décret n°84-131 du 24 février 1984 - art. 18-1 (Ab) art. 18-1
- Concorde Décret n°84-131 du 24 février 1984 - art. 18-1 (Ab) art. 18-1
- Codifié par Décret 2005-840 2005-07-20
- Modifié par Décret 2006-1221 2006-10-05 art. 1 I, XI, XIV JORF 6 octobre 2006
- Modifié par Décret n°2006-1221 du 5 octobre 2006 - art. 1 () JORF 6 octobre 2006 art. 1
- Cite Arrêté du 17 avril 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-23 (M) art. R6152-23
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-24 (M) art. R6152-24
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-3 (M) art. R6152-3
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-30 (M) art. R6152-30
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-37 (M) art. R6152-37
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-38 (M) art. R6152-38
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-39 (M) art. R6152-39
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-42 (M) art. R6152-42
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-46 (M) art. R6152-46
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-802 (V) art. R6152-802
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers art. 18-1
- Modifié par Décret n°2006-1221 du 5 octobre 2006 relatif aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers et modifiant le code de la santé publique (Dispositions réglementaires) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.