Article R6152-14 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 12 février 2017 au 2 avril 2023 · Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre II : Praticiens hospitaliers > Section 1…
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Les dispositions des articles R. 6152-3, R. 6152-24 et R. 6152-30 ne sont pas applicables aux praticiens hospitaliers nommés pour une période probatoire.
Les praticiens hospitaliers nommés pour une période probatoire peuvent être placés en disponibilité d'office dans les cas prévus aux articles R. 6152-37, R. 6152-38, R. 6152-39 et R. 6152-42.
Le praticien en disponibilité cesse de bénéficier des émoluments mentionnés au 1° de l'article R. 6152-23. Le temps passé dans cette position n'est pas pris en compte pour l'avancement. Au cas où à l'expiration d'une période de disponibilité un praticien n'a ni repris ses fonctions, ni obtenu une prolongation de sa disponibilité, il est licencié.
Les praticiens hospitaliers nommés pour une période probatoire peuvent ouvrir un compte épargne-temps. Toutefois, ils ne peuvent utiliser, au cours de la période probatoire, ni des droits épargnés antérieurement à leur nomination, ni des droits acquis depuis celle-ci.
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Textes liés
- Concordance Décret n°84-131 du 24 février 1984 - art. 18-1 (Ab) art. 18-1
- Concorde Décret n°84-131 du 24 février 1984 - art. 18-1 (Ab) art. 18-1
- Cite Arrêté du 17 avril 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Décret n°2017-161 du 9 février 2017 - art. 3 art. 3
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-23 art. R6152-23
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-24 (V) art. R6152-24
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-3 (V) art. R6152-3
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-30 (V) art. R6152-30
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-37 art. R6152-37
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-38 (VD) art. R6152-38
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-39 art. R6152-39
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-42 art. R6152-42
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-802 (V) art. R6152-802
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-161 du 9 février 2017 relatif aux droits à congés et aux conditions d'exercice de certains personnels médicaux et pharmaceutiques des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux art. 3
- Cite Code de la santé publique art. R6152-23
- Cite Code de la santé publique art. R6152-23
- Cite Code de la santé publique art. R6152-23
- Cite Code de la santé publique art. R6152-30
- Cite Code de la santé publique art. R6152-30
- Cite Code de la santé publique art. R6152-23
- Cite Code de la santé publique art. R6152-30
- Cite Code de la santé publique art. R6152-23
- Cite Code de la santé publique art. R6152-30
- Cite Code de la santé publique art. R6152-30
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.