Article R6152-30 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 7 février 2022 · Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre II : Praticiens hospitaliers > Section 1…
Les praticiens hospitaliers peuvent, après accord du directeur de l'établissement de santé, sur proposition du chef de service ou, à défaut, du responsable de la structure interne et après avis du chef de pôle, exercer des activités externes à l'établissement d'affectation dans la limite de :
1° Deux demi-journées maximum par semaine en moyenne sur le quadrimestre pour les praticiens exerçant à temps plein ;
2° Une demi-journée par semaine en moyenne sur le quadrimestre pour les praticiens exerçant à raison de huit ou neuf demi-journées par semaine.
Ces activités doivent présenter un caractère d'intérêt général au titre des soins, de l'enseignement, de la recherche, d'actions de vigilance, de travail en réseau, de missions de conseil ou d'appui auprès d'administrations publiques, dont les établissements publics de santé, auprès d'établissements privés habilités à assurer le service public hospitalier, auprès d'un hôpital des armées ou auprès d'organismes à but non lucratif présentant un caractère d'intérêt général et concourant aux soins ou à leur organisation.
Elles peuvent donner lieu à rémunération.
Une convention entre l'établissement d'affectation et les organismes d'accueil définit les conditions d'exercice et de rémunération de cette activité et prévoit, le cas échéant, le remboursement, total ou partiel, des émoluments versés par l'établissement de santé.
Jurisprudence appliquant l'article R6152-30 du Code de la santé publique
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre - formation à 3, 10/07/2018, 16BX00740, Inédit au recueil Lebon
articles R. 6152-24 et R. 6152-26 du même code sans l'autorisation de cumul d'activité et de rémunération prévue à l'article R . 6152 - 30 dudit code. … de la santé publique .
- CAA de DOUAI, 2e chambre - formation à 3 (ter), 20/10/2020, 19DA01470, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - l'arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 18/01/2011, 09LY00975, Inédit au recueil Lebon
du 9 janvier 1986 portant dispositions relatives à la fonction publique hospitalière et les actions de coopération mentionnées à l'article L. 6134-1 du code de la santé publique . … R . 6152 - 30 du code de la santé…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 5 juin 2025, n° 2302022
septies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, de l'article 8 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, des articles R. 4122-14 et suivants du code de la défense, au titre des activités mentionnées au II de…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 4 avril 2023, n° 2104386
Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … de la santé publique que l'article…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 5 juin 2025, n° 2304127
septies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, de l'article 8 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, des articles R. 4122-14 et suivants du code de la défense, au titre des activités mentionnées au II de…
- CAA de NANCY, 2ème chambre, 30/06/2022, 20NC00290, Inédit au recueil Lebon
de la santé publique . … En dernier lieu, aux termes de l'article R. 6152-24 du code de la santé publique : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 6154-4 et de l'article R . 6152 - 30 ainsi que celles de…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 5 juin 2025, n° 2304627
septies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, de l'article 8 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, des articles R. 4122-14 et suivants du code de la défense, au titre des activités mentionnées au II de…
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Textes liés
- Concordance Décret 82-1149 1982-12-29 art. 11 (sauf hospitalo-universitaires)
- Cite Arrêté du 8 juin 2000 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2017-1889 du 30 décembre 2017 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Décret n°2022-134 du 5 février 2022 - art. 5 art. 5
- Cite Code de la santé publique - art. L6112-1 art. L6112-1
- Cite Code de la santé publique - art. R5126-44 (V) art. R5126-44
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-14 (M) art. R6152-14
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-24 (V) art. R6152-24
- Cite Code de la santé publique - art. R6154-1 (V) art. R6154-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hospitalier art. 5
- Cite Code de la santé publique art. L6112-1
- Cite Code de la santé publique art. L6112-1
- Cite Code de la santé publique art. R6152-24
- Cite Code de la santé publique art. L6112-1
- Cite Code de la santé publique art. L6112-1
- Cite Code de la santé publique art. L6112-1
- Cite Code de la santé publique art. L6112-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.