Article R6152-419 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 26 juillet 2005 au 21 juin 2006 · Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre II : Praticiens hospitaliers > Section 4…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
En sus des congés annuels qui leur sont accordés dans les conditions définies à l'article R. 6152-418, les praticiens contractuels bénéficient des congés prévus par les 2° et 3° de l'article R. 6152-35, lorsqu'ils exercent leurs fonctions à temps plein, ou des congés définis aux articles R. 6152-46 et R. 6152-47, lorsqu'ils exercent leurs fonctions à temps partiel.
Durant les congés susmentionnés, les praticiens contractuels perçoivent la rémunération prévue à l'article R. 6152-416.
Le directeur de l'établissement arrête le tableau des congés mentionnés ci-dessus après avis du chef de service ou du responsable de la structure dont relève le praticien.
Les praticiens contractuels peuvent verser au compte épargne-temps, les jours mentionnés au 3° de l'article R. 6152-35. Toutefois, l'intéressé est tenu de solder son compte épargne-temps avant l'expiration de son contrat.
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Textes liés
- Concordance Décret 93-701 1993-03-27 art. 9-1
- Concorde Décret n°93-701 du 27 mars 1993 - art. 9-1 (Ab) art. 9-1
- Codifié par Décret 2005-840 2005-07-20
- Cite Code de la santé publique - art. D6152-417 (M) art. D6152-417
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-35 (M) art. R6152-35
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-416 (M) art. R6152-416
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-418 (M) art. R6152-418
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-46 (M) art. R6152-46
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-47 (M) art. R6152-47
Cité ou modifié par
- Concorde Décret n°93-701 du 27 mars 1993 relatif aux praticiens contractuels des établissements publics de santé art. 9-1
- Concorde Décret n°93-701 du 27 mars 1993 relatif aux praticiens contractuels des établissements publics de santé art. 9-1
- Cite Code de la santé publique art. D6152-417
- Cite Code de la santé publique art. D6152-417
- Cite Code de la santé publique art. D6152-417
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.