Article L122-20 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur du 1er août 2017 au 1er avril 2021 · Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire > Chapitre II : Aménagement et protection de la montagne > Section 1 : Dispositions…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La création et l'extension d'unités touristiques nouvelles structurantes sont prévues par le schéma de cohérence territoriale qui en définit les caractéristiques conformément à l'article L. 141-23.
La création ou l'extension d'une unité touristique nouvelle structurante est soumise, après avis de la commission spécialisée du comité de massif, à l'autorisation de l'autorité administrative, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, lorsque cette unité est située dans une commune qui n'est pas couverte par un schéma de cohérence territoriale. Dans ce cas, l'unité touristique nouvelle n'est pas soumise à l'article L. 142-4.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
- Modifie Loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 71 (V) art. 71
- Cite Code de l'environnement - art. L563-2 (VD) art. L563-2
- Cite Code de l'environnement - art. R122-17 (V) art. R122-17
- Cite Code de l'urbanisme - art. L104-2-1 (V) art. L104-2-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L121-13 (VD) art. L121-13
- Cite Code de l'urbanisme - art. L122-22 (VD) art. L122-22
- Cite Code de l'urbanisme - art. L122-23 (VD) art. L122-23
- Cite Code de l'urbanisme - art. L122-24 (VD) art. L122-24
- Cite Code de l'urbanisme - art. L141-23 art. L141-23
- Cite Code de l'urbanisme - art. L142-4 art. L142-4
- Concordance Code de l'urbanisme - art. L145-11, alinéas 2 et 3 (VT) art. L145-11
- Cite Code de l'urbanisme - art. R104-17-1 (V) art. R104-17-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. R104-17-2 (V) art. R104-17-2
- Cite Code de l'urbanisme - art. R104-21 (V) art. R104-21
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1) art. 71
- Cite Code de l'urbanisme art. L141-23
- Cite Code de l'urbanisme art. L142-4
- Cite Code de l'urbanisme art. L122-24
- Cite Code de l'urbanisme art. L141-23
- Cite Code de l'urbanisme art. L142-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.