Article R104-21 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2022 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre préliminaire : Principes généraux > Chapitre IV : Evaluation environnementale > Section 3 : Procédure d'évaluation…
L'autorité environnementale est :
1° La formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable pour les directives territoriales d'aménagement prévues à l'article L. 172-1, directives territoriales d'aménagement et de développement durables, le schéma directeur de la région d'Ile-de-France, les schémas d'aménagement régionaux, les prescriptions particulières de massif et les schémas d'aménagement des plages, ainsi que les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales et les unités touristiques nouvelles soumises à autorisation en application du second alinéa des articles L. 122-20 et L. 122-21 lorsque leur périmètre excède les limites territoriales d'une région ;
2° La mission régionale d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable pour le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse, les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales et les unités touristiques nouvelles soumises à autorisation en application du second alinéa des articles L. 122-20 et L. 122-21.
Le ministre chargé de l'environnement peut, par décision motivée au regard de la complexité et des enjeux environnementaux du dossier, confier à la formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable la charge de se prononcer en lieu et place de la mission régionale d'autorité environnementale territorialement compétente.
Dans ce cas, la mission régionale d'autorité environnementale transmet, sans délai, le dossier à la formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable. Les délais prévus aux articles R. 104-25 et R. 104-31 courent à compter de la date de réception du dossier par la formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable. Celle-ci notifie à la personne publique responsable ce nouveau délai.
Jurisprudence appliquant l'article R104-21 du Code de l'urbanisme
- Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 06/12/2017, 400559
Considérant que le III de l'article R. 122-6 et le III de l'article R. 122-17 du code de l'environnement, dans leur rédaction issue de l'article 1er du décret attaqué, ainsi que l'article R . 104 - 21 du code de…
- Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 19/07/2017, 400420, Inédit au recueil Lebon
de l'urbanisme ; Sur les conclusions dirigées contre les dispositions des articles R . 104 - 21 et R. 104-22 issus du décret attaqué : 9. … R . 104 - 21 et R. 104-22 insérés au code de l'urbanisme par le décret attaqué…
- Tribunal administratif de Nice, 11 décembre 2025, n° 2301648
En ce qui concerne le moyen tiré de l’absence d’une saisine de l’autorité environnementale nationale : Aux termes de l’article R . 104 - 21 du code de l'urbanisme dans sa version alors en vigueur : « L'autorité…
- CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 07/12/2023, 21VE03101, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme : " L'autorité environnementale mentionnée à l'article R . 104 - 21 décide de soumettre ou non à une évaluation environnementale l'élaboration ou la procédure…
- Conseil d'État, 23 novembre 2022, n° 458455
R . 104 - 21 du même code. … R . 104 - 21 du code de l'urbanisme d'un dossier décrivant notamment les principales caractéristiques du documents d'urbanisme, ainsi que les raisons pour lesquelles elle estime que ce…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 23/11/2022, 458455
R . 104 - 21 du même code. … R . 104 - 21 du code de l'urbanisme d'un dossier décrivant notamment les principales caractéristiques du documents d'urbanisme, ainsi que les raisons pour lesquelles elle estime que ce…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 15 décembre 2023, n° 21VE03101
Aux termes de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme : " L'autorité environnementale mentionnée à l'article R . 104 - 21 décide de soumettre ou non à une évaluation environnementale l'élaboration ou la procédure…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 7 décembre 2023, n° 21VE03101
Aux termes de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme : " L'autorité environnementale mentionnée à l'article R . 104 - 21 décide de soumettre ou non à une évaluation environnementale l'élaboration ou la procédure…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
- Cite Décret n°2015-1229 du 2 octobre 2015 - art. 17 (M) art. 17
- Cite Décret n°2015-1229 du 2 octobre 2015 - art. 3 (VT) art. 3
- Cite Décret n°2017-626 du 25 avril 2017 - art. 16 art. 16
- Cite Décret n°2020-844 du 3 juillet 2020 - art. 16 art. 16
- Modifie Décret n°2022-1025 du 20 juillet 2022 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 14 octobre 2024 (V)
- Cite Code de l'urbanisme - art. L122-20 (V) art. L122-20
- Cite Code de l'urbanisme - art. L122-21 (V) art. L122-21
- Cite Code de l'urbanisme - art. L172-1 (V) art. L172-1
- Concordance Code de l'urbanisme - art. R*121-15, alinéas 1 à 5 (Ab) art. R*121-15
- Cite Code de l'urbanisme - art. R104-19 (VD) art. R104-19
- Cite Code de l'urbanisme - art. R104-22 (V) art. R104-22
- Cite Code de l'urbanisme - art. R104-25 art. R104-25
- Cite Code de l'urbanisme - art. R104-28 (VD) art. R104-28
- Cite Code de l'urbanisme - art. R104-31 (V) art. R104-31
- Cite Code de l'urbanisme - art. R104-35 (V) art. R104-35
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l'environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l'environnement et du développement durable » art. 3
- Cite Code de l'urbanisme art. L122-20
- Cite Code de l'urbanisme art. L122-21
- Cite Code de l'urbanisme art. L172-1
- Cite Code de l'urbanisme art. R104-25
- Cite Code de l'urbanisme art. R104-31
- Cite Code de l'urbanisme art. R104-25
- Cite Code de l'urbanisme art. R104-31
- Cite Code de l'urbanisme art. L122-20
- Cite Code de l'urbanisme art. L122-21
- Cite Code de l'urbanisme art. R104-25
- Cite Code de l'urbanisme art. L122-20
- Cite Code de l'urbanisme art. R104-25
- Cite Code de l'urbanisme art. R104-28
- Cite Code de l'urbanisme art. R104-25
- Cite Code de l'urbanisme art. R104-31
- Cite Code de l'urbanisme art. R104-25
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.