Article R104-22 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur depuis le 15 août 2016 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre préliminaire : Principes généraux > Chapitre IV : Evaluation environnementale > Section 3 : Procédure d'évaluation…
L'autorité environnementale prévue à l'article R. 104-21 est également compétente pour les procédures d'évolution affectant les documents mentionnés au même article.
Toutefois, lorsqu'une déclaration de projet adoptée par l'Etat procède, dans le cadre de la mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme ou d'un schéma de cohérence territoriale, aux adaptations nécessaires d'un règlement ou d'une servitude mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 300-6, l'autorité environnementale est celle qui est consultée sur l'évaluation environnementale de ce règlement ou de cette servitude.
Jurisprudence appliquant l'article R104-22 du Code de l'urbanisme
- Tribunal administratif de Nice, 11 décembre 2025, n° 2301648
Et aux termes de l’article R . 104 - 22 du même code : « L'autorité environnementale prévue à l'article R. 104-21 est également compétente pour les procédures d'évolution affectant les documents mentionnés au même…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
- Modifie Décret n°2016-1110 du 11 août 2016 - art. 4 art. 4
- Cite Code de l'urbanisme - art. L300-6 (V) art. L300-6
- Concordance Code de l'urbanisme - art. R*121-15, alinéas 6 et 7 (Ab) art. R*121-15
- Cite Code de l'urbanisme - art. R104-21 art. R104-21
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes art. 4
- Cite Code de l'urbanisme art. L300-6
- Cite Code de l'urbanisme art. L300-6
- Cite Code de l'urbanisme art. L300-6
- Cite Code de l'urbanisme art. L300-6
- Cite Code de l'urbanisme art. L300-6
- Cite Code de l'urbanisme art. L300-6
- Cite Code de l'urbanisme art. L300-6
- Cite Code de l'urbanisme art. L300-6
- Cite Code de l'urbanisme art. L300-6
- Cite Code de l'urbanisme art. L300-6
- Cite Code de l'urbanisme art. L300-6
- Cite Code de l'urbanisme art. L300-6
- Cite Code de l'urbanisme art. L300-6
- Cite Code de l'urbanisme art. R104-21
- Cite Code de l'urbanisme art. R104-21
- Cite Code de l'urbanisme art. R104-21
- Cite Code de l'urbanisme art. R104-21
- Cite Code de l'urbanisme art. R104-21
- Cite Code de l'urbanisme art. R104-21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.