Article R104-21 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur du 15 août 2016 au 5 juillet 2020 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre préliminaire : Principes généraux > Chapitre IV : Evaluation environnementale > Section 3 : Procédure d'évaluation…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'autorité environnementale est :
1° La formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable pour les directives territoriales d'aménagement et de développement durables, le schéma directeur de la région d'Ile-de-France, les schémas d'aménagement régionaux des régions d'outre-mer, les prescriptions particulières de massif et les schémas d'aménagement des plages ;
2° La mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable pour le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse, les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales.
La formation d'autorité environnementale peut, de sa propre initiative et par décision motivée au regard de la complexité et des enjeux environnementaux du dossier, exercer les compétences dévolues à la mission régionale d'autorité environnementale. Dans ce cas, la mission régionale d'autorité environnementale transmet sans délai le dossier à la formation d'autorité environnementale. Les délais prévus aux articles R. 104-25 et R. 104-31 courent à compter de la date de saisine de la mission régionale d'autorité environnementale.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
- Cite Décret n°2015-1229 du 2 octobre 2015 - art. 17 (M) art. 17
- Cite Décret n°2015-1229 du 2 octobre 2015 - art. 3 (VT) art. 3
- Modifie Décret n°2016-1110 du 11 août 2016 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2017-626 du 25 avril 2017 - art. 16 art. 16
- Cite Décret n°2020-844 du 3 juillet 2020 - art. 16 art. 16
- Cite Arrêté du 14 octobre 2024 (V)
- Concordance Code de l'urbanisme - art. R*121-15, alinéas 1 à 5 (Ab) art. R*121-15
- Cite Code de l'urbanisme - art. R104-19 (VD) art. R104-19
- Cite Code de l'urbanisme - art. R104-22 (V) art. R104-22
- Cite Code de l'urbanisme - art. R104-25 art. R104-25
- Cite Code de l'urbanisme - art. R104-28 (V) art. R104-28
- Cite Code de l'urbanisme - art. R104-31 art. R104-31
- Cite Code de l'urbanisme - art. R104-35 (V) art. R104-35
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.