Article R104-28 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur du 15 août 2016 au 16 octobre 2021 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre préliminaire : Principes généraux > Chapitre IV : Evaluation environnementale > Section 3 : Procédure d'évaluation…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'autorité environnementale mentionnée à l'article R. 104-21 décide de soumettre ou non à une évaluation environnementale l'élaboration ou la procédure d'évolution affectant un plan local d'urbanisme ou une carte communale relevant de la procédure d'examen au cas par cas, au regard :
1° Des informations fournies par la personne publique responsable mentionnées à l'article R. 104-30 ;
2° Des critères de l'annexe II de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement.
Lorsque l'autorité environnementale est la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable, le service régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité environnementale) instruit le dossier et transmet son avis à la mission régionale qui prend alors sa décision.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
- Cite Décret n°2015-1229 du 2 octobre 2015 - art. 17 (VT) art. 17
- Modifie Décret n°2016-1110 du 11 août 2016 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2020-844 du 3 juillet 2020 - art. 17 art. 17
- Cite Décret n°2021-26 du 14 janvier 2021 (V)
- Cite Décret n°2021-1345 du 13 octobre 2021 - art. 26 (V) art. 26
- Cite Décret n°2022-1165 du 20 août 2022 - art. 18 (V) art. 18
- Concordance Code de l'urbanisme - art. R*121-14-1, alinéa 1 (Ab) art. R*121-14-1
- Concordance Code de l'urbanisme - art. R*121-15, alinéa 8, phrase 2 (Ab) art. R*121-15
- Cite Code de l'urbanisme - art. R104-10 (V) art. R104-10
- Cite Code de l'urbanisme - art. R104-14 (V) art. R104-14
- Cite Code de l'urbanisme - art. R104-21 (M) art. R104-21
- Cite Code de l'urbanisme - art. R104-3 (V) art. R104-3
- Cite Code de l'urbanisme - art. R104-30 art. R104-30
- Cite Code de l'urbanisme - art. R104-4 (V) art. R104-4
- Cite Code de l'urbanisme - art. R104-5 (V) art. R104-5
- Cite Code de l'urbanisme - art. R172-1 (V) art. R172-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.