Article R172-1 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur depuis le 16 octobre 2021 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre VII : Dispositions diverses et transitoirement maintenues en vigueur > Chapitre II : Directive territoriale…
Les directives territoriales d'aménagement font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion :
1° De leur modification :
a) Lorsque celle-ci permet la réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou installations susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000 ;
b) S'il est établi après un examen au cas par cas réalisé dans les conditions définies aux articles R. 104-28 à R. 104-32 qu'elle est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement au regard des critères de l'annexe II de la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ;
2° De leur mise en compatibilité, dans le cadre d'une procédure intégrée en application de l'article L. 300-6-1, si l'étude d'impact du projet n'a pas inclus l'analyse de l'incidence de ces dispositions sur l'environnement.
Jurisprudence appliquant l'article R172-1 du Code de l'urbanisme
- Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 18/11/2024, 490025, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … En…
- Conseil d'État, 18 novembre 2024, n° 490025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … En…
- Tribunal administratif de Bastia, 3 juin 2026, n° 2400214
prévue à l’article R . 172 - 1 du code de la construction et de l’habitation. … A... soutiennent que l’attestation de prise en compte de la réglementation environnementale, prévue à l’article R. 431-6 du code de…
- Tribunal administratif de Rennes, 26 septembre 2025, n° 2305129
Aux termes de l'article R . 172 - 1 du même code : " I. … Les constructions visées aux articles R . 172 - 1 et R. 172-3 du code de la construction et de l'habitation s'entendent des seuls travaux de construction de…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 3 juin 2026, n° 2304473
En troisième lieu, aux termes du I de l’article R . 172 - 1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue du décret du 29 juillet 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3 novembre 2025, n° 2214517
Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Selon l’article R . 172 - 1 de ce code : « I.
- Tribunal administratif de Grenoble, 5 juin 2025, n° 2303192
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le plan local d'urbanisme ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. ……
- Tribunal administratif de Melun, 8 novembre 2024, n° 2212253
Aux termes de l'article R. 122-24-1 du même code : " Le maître d'ouvrage de toute construction de bâtiments ou parties de bâtiments mentionnés aux articles R . 172 - 1 et R. 172-3 établit, pour chaque bâtiment ou…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
- Modifie Décret n°2021-1345 du 13 octobre 2021 - art. 21 art. 21
- Cite Décret n°2024-956 du 24 octobre 2024 (V)
- Cite Code de l'urbanisme - art. L300-6-1 art. L300-6-1
- Concordance Code de l'urbanisme - art. R*111-28, Alinéa 1 (Ab) art. R*111-28
- Cite Code de l'urbanisme - art. R104-28 (V) art. R104-28
- Cite Code de l'urbanisme - art. R172-2 (V) art. R172-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles art. 21
- Cite Code de l'urbanisme art. L300-6-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L300-6-1
- Cite Code de l'urbanisme art. R104-28
- Cite Code de l'urbanisme art. L300-6-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L300-6-1
- Cite Code de l'urbanisme art. R104-28
- Cite Code de l'urbanisme art. L300-6-1
- Cite Code de l'urbanisme art. R104-28
- Cite Code de l'urbanisme art. L300-6-1
- Cite Code de l'urbanisme art. R104-28
- Cite Code de l'urbanisme art. R104-28
- Cite Code de l'urbanisme art. L300-6-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L300-6-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L300-6-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.