Article R172-2 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur depuis le 16 octobre 2021 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre VII : Dispositions diverses et transitoirement maintenues en vigueur > Chapitre II : Directive territoriale…
Les directives territoriales d'aménagement comprennent, au titre de l'évaluation environnementale, un rapport de présentation qui :
1° Présente les objectifs de la directive et, s'il y a lieu, son articulation avec les plans ou programmes mentionnés à l'article L. 122-4 du code de l'environnement avec lesquels elle doit être compatible ou qu'elle doit prendre en compte ;
2° Analyse l'état initial de l'environnement et les perspectives de son évolution en exposant, notamment, les caractéristiques des zones susceptibles d'être touchées de manière notable par la mise en œuvre de la directive ;
3° Analyse les incidences notables probables de la mise en œuvre de la directive sur l'environnement, notamment, s'il y a lieu, sur la santé humaine, la population, la diversité biologique, la faune, la flore, les sols, les eaux, l'air, le bruit, le climat, le patrimoine culturel architectural et archéologique et les paysages et les interactions entre ces facteurs, et expose les problèmes posés par son adoption sur la protection des zones revêtant une importance particulière pour l'environnement, en particulier l'évaluation des incidences Natura 2000 mentionnée à l'article L. 414-4 du code de l'environnement ;
4° Expose les motifs pour lesquels la directive a été adoptée au regard notamment des objectifs de protection de l'environnement établis au niveau international, communautaire ou national et, s'il y a lieu, les raisons qui justifient le choix opéré au regard des solutions de substitution raisonnables tenant compte des objectifs et du champ d'application géographique de la directive ;
5° Présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible, compenser, s'il y a lieu, les conséquences dommageables de la mise en œuvre de la directive territoriale d'aménagement sur l'environnement ;
6° Précise que la directive fera l'objet d'une analyse des résultats de son application au plus tard à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de son approbation. Il définit des critères, indicateurs et modalités qui devront être retenus pour suivre les effets de la directive sur l'environnement afin d'identifier, le cas échéant, à un stade précoce, les impacts négatifs imprévus et envisager, si nécessaire, les mesures appropriées ;
7° Comprend un résumé non technique des éléments précédents et une description de la manière dont l'évaluation a été effectuée.
Le rapport de présentation de la directive territoriale d'aménagement rapport de présentation est complété, le cas échéant, par l'exposé des motifs des changements apportés à l'occasion de sa modification et de sa mise en compatibilité, telles que mentionnées à l'article R. 172-1.
Le rapport de présentation peut se référer aux renseignements relatifs à l'environnement figurant dans d'autres études, plans ou documents.
Jurisprudence appliquant l'article R172-2 du Code de l'urbanisme
- Tribunal administratif de Versailles, 24 janvier 2023, n° 2202859
Aux termes de l'article R . 172 - 2 du même code : " Les bâtiments nouveaux () sont construits et aménagés de telle sorte qu'ils respectent des caractéristiques thermiques () ". … R . 172 - 2 (). / Cette attestation…
- Tribunal administratif de Grenoble, 6 décembre 2023, n° 2202348
de l'urbanisme . … R . 172 - 2 , et en particulier : -la prescription concernant le besoin conventionnel en énergie d'un bâtiment pour le chauffage, le refroidissement et l'éclairage, mentionnée au 2° de l'article R…
- Tribunal administratif de Toulouse, 5 février 2026, n° 2106128
projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées à l' article R . 172 - 2 du code de la construction et de l'habitation , un document établi par le maître d'ouvrage attestant la prise en compte de la…
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 26 janvier 2023, n° 2201249
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du…
- Tribunal administratif de Rennes, 8 novembre 2024, n° 2204612
tenu de respecter les dispositions mentionnées à l' article R . 172 - 2 du code de la construction et de l'habitation , un document établi par le maître d'ouvrage attestant la prise en compte de la réglementation…
- Tribunal administratif de Nice, 30 avril 2026, n° 2206092
Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique du 2 avril 2026. … Aux termes des…
- Tribunal administratif de Marseille, 28 décembre 2022, n° 2009236
à l'article R . 172 - 2 du code de la construction et de l'habitation , un document établi par le maître d'ouvrage attestant la prise en compte de la réglementation thermique, en application de l'article R. 111-20-1 de…
- Tribunal administratif de Lyon, 17 novembre 2022, n° 2110381
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … R . 172 - 2 du code de la…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
- Modifie Décret n°2021-1345 du 13 octobre 2021 - art. 21 art. 21
- Concordance Code de l'urbanisme - art. R*111-28, Alinéas 2 à 10 (Ab) art. R*111-28
- Cite Code de l'urbanisme - art. R172-1 (V) art. R172-1
- Cite Code de l'environnement - art. L122-4 art. L122-4
- Cite Code de l'environnement - art. L414-4 art. L414-4
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles art. 21
- Cite Code de l'urbanisme art. R172-1
- Cite Code de l'urbanisme art. R172-1
- Cite Code de l'environnement art. L414-4
- Cite Code de l'environnement art. L414-4
- Cite Code de l'environnement art. L414-4
- Cite Code de l'environnement art. L414-4
- Cite Code de l'environnement art. L414-4
- Cite Code de l'environnement art. L414-4
- Cite Code de l'environnement art. L122-4
- Cite Code de l'environnement art. L122-4
- Cite Code de l'environnement art. L122-4
- Cite Code de l'environnement art. L122-4
- Cite Code de l'environnement art. L122-4
- Cite Code de l'environnement art. L122-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.